Arrêt 186517 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 25/09/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 25 septembre 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.186.517 No Rôle: A. 108766/XIII-2349 Affaire: Arrêt 186517 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 25/09/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-10-09 Consultations: 58 - dernière vue 2026-06-29 08:37 Fiche Arrêt no 186.517 du 25 septembre 2008 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 186.517 du 25 septembre 2008 A. 108.766/XIII-2349 En cause : la Société anonyme ANPRESIT, ayant élu domicile chez Mes Bernard DELLOYE et Jehan DE LANNOY, avocats, place Jean Jacobs 5 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles. Partie intervenante : LACROIX Jean, ayant élu domicile chez Mes B. et L. CAMBIER, avocats, rue Jean-Baptiste Meunier 22 1050 Bruxelles. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 10 août 2001 par la société anonyme ANPRESIT qui demande l'annulation de : " - l'arrêté du 11 janvier 2001 par lequel le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a accueilli le recours introduit par Monsieur Jean Lacroix en l'absence de décision du Collège d'urbanisme et relatif à la construction d'un immeuble de logements à Forest, rue Marconi, 161-163, sous la condition de déposer au Gouvernement dans un délai d'un mois des plans modificatifs; XIII - 2349 - 1/3 - l'arrêté du 8 mars 2001 par lequel le Gouvernement de la Région de Bruxelles- Capitale a accueilli le recours introduit par Monsieur Jean Lacroix en l'absence de décision du Collège d'urbanisme et relatif à la construction d'un immeuble de logements à Forest rue Marconi 161-163 conformément aux plans modificatifs du 14 février 2001". Vu la requête introduite le 18 mars 2002 par laquelle Jean LACROIX demande à être reçu en qualité de partie intervenante; Vu l'ordonnance du 28 mars 2002 accueillant cette intervention; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le mémoire en intervention; Vu le rapport de Mme MARTOU, auditeur au Conseil d'Etat; Vu la notification du rapport aux parties; Vu la demande de Mme MARTOU, auditeur, du 14 novembre 2007, de mettre en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quater du règlement général de procédure; Vu la lettre du 6 décembre 2007 notifiant à la partie requérante que la chambre va statuer en décrétant le désistement d'instance, à moins qu'elle ne demande à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, le 14 septembre 2007, la partie requérante a reçu le rapport de l'auditeur concluant au rejet du recours; Considérant que l'article 21 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat dispose, en son alinéa 6, qu'il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d'instance lorsqu'elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure par lettre recommandée à la poste dans un délai de trente jours à compter de la notification d'un tel rapport; XIII - 2349 - 2/3 Considérant que la partie requérante n'a pas réagi dans le délai imparti; qu'elle n'a pas demandé à être entendue; qu'elle est donc légalement présumée se désister de son recours, DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 298,53 euros, sont mis à la charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt-cinq septembre deux mille huit par : M. M. HANOTIAU, président de chambre, Mme C. MOREL, greffier. Le Greffier, Le Président, C. MOREL. M. HANOTIAU. XIII - 2349 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.186.517 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div