Arrêt 186523 - Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière - 26/09/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 26 septembre 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.186.523 No Rôle: A. 189691/VIII-6553 Affaire: Arrêt 186523 - Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière - 26/09/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-10-01 Consultations: 60 - dernière vue 2026-06-29 08:37 Fiche Arrêt no 186.523 du 26 septembre 2008 Fonction publique - Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière Décision : Arrêt rectificatif Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 186.523 du 26 septembre 2008 A.189.691/VIII-6553 En cause : KANUSAGI Fuad, ayant élu domicile chez Me Evelyne DEMARTIN, avocat, place Van Meenen 14 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIIIe CHAMBRE DES REFERES, Vu la demande introduite le 16 septembre 2008 par Fuad KANUSAGI, tendant à la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de la décision du 5 septembre 2008 de mettre fin à sa mission d'employé-chauffeur de l'attaché de Défense à Ankara et de le renvoyer en Belgique par mesure d'ordre; Vu l'arrêt n/ 186.399 du 22 septembre 2008; Vu la notification de l'arrêt aux parties; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant qu'une erreur matérielle s'est glissée dans le dispositif de l'arrêt n/ 186.399 du 22 septembre 2008 précité; qu'il convient de corriger cette erreur comme indiqué au dispositif, VIIIr - 6553 - 1/2 DECIDE: Article unique Le dispositif de l'arrêt n/ 186.399 du 22 septembre 2008 doit être rectifié comme suit : “Article 3 Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante.” Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-six septembre deux mille huit par : Mme DAURMONT, conseiller d'Etat, président f.f., Mme VAN HOVE, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., Fl. VAN HOVE. O. DAURMONT. VIIIr - 6553 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.186.523 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.186.399 suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.192.953 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div