Arrêt 186537 - Entreprises de gardiennage - 26/09/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 26 septembre 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.186.537 No Rôle: A. 172730/VI-17143 Affaire: Arrêt 186537 - Entreprises de gardiennage - 26/09/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-10-09 Consultations: 54 - dernière vue 2026-06-29 08:37 Fiche Arrêt no 186.537 du 26 septembre 2008 Institutions, Intérieur et pouvoirs locaux - Entreprises de gardiennage Décision : Biffure Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 186.537 du 26 septembre 2008 G./A.172.730/VI-17.143 En cause : la société privée à responsabilité privée ACTIV VIGILIS, en faillite, et ayant pour curateur, Me Etienne DESCAMPS, avocat, rue de l’Egalité, no 26, 7390 Quaregnon, contre : l’Etat belge, représenté par le Vice-Premier Ministre et Ministre de l’Intérieur. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 9 mai 2006 par la société privée à responsabilité limitée ACTIV VIGILIS, en faillite, qui demande l'annulation de l’arrêté du Ministre de l’Intérieur du 9 mars 2006 refusant l’agrément de Mme Nancy WILMOTTE en tant que personne chargée de la direction effective d’une entreprise de gardiennage; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. THIBAUT, Premier auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 58 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 11 août 2008 convoquant les parties à comparaître le 9 septembre 2008 à 11.00 heures; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. NIHOUL, Conseiller d’Etat, Président f.f.; Entendu, en ses observations, M. Philippe JAQUEMYNS, attaché, comparaissant pour la partie adverse; VI - 17.143 - 1/2 Entendu, en son avis conforme, M THIBAUT, Premier auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que par un courrier du 5 mai 2008, Me Etienne DESCAMPS, avocat, a informé le Conseil d’Etat que la S.P.R.L. ACTIV VIGILIS a été déclarée en faillite, par un jugement du Tribunal de Commerce de Mons du 10 septembre 2007, sous sa curatelle; que le curateur a également informé le Conseil d’Etat ne pas souhaiter reprendre l’instance; qu’en conséquence, il y a lieu de biffer l’affaire du rôle du Conseil d’Etat, DECIDE: Article 1er. L’affaire no G./A.172.730/VI-17.143 est biffée du rôle du Conseil d’Etat. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la masse de la faillite de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le vingt-six septembre deux mille huit par : M. NIHOUL, Conseiller d'Etat, président f.f., Mme LAUVAU, Greffier. Le Greffier, Le Président f.f., K. LAUVAU. P. NIHOUL. VI - 17.143 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.186.537 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div