Arrêt 186626 - Divers (fonction publique) - 30/09/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 30 septembre 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.186.626 No Rôle: A. 187207/VIII-6260 Affaire: Arrêt 186626 - Divers (fonction publique) - 30/09/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-10-08 Consultations: 56 - dernière vue 2026-06-29 08:38 Fiche Arrêt no 186.626 du 30 septembre 2008 Fonction publique - Divers (fonction publique) Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 186.626 du 30 septembre 2008 A.187.207/VIII-6260 En cause : KALBUSCH Claude, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc SECRETIN, avocat, rue des Augustins 32 4000 Liège, contre : la zone de Police Vesdre, ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Fabian CULOT, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE CONSEIL D'ETAT, VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 22 février 2008 par Claude KALBUSCH qui demande l'annulation de la décision du Collège de police de la Zone de police Vesdre du 18 février 2008 qui le suspend provisoirement par mesure d'ordre pour une période de quatre mois avec retenue de traitement de 25 %; Vu l'arrêt no 180.463 du 4 mars 2008 suspendant l'exécution de la même décision; Vu la lettre du 23 avril 2008 adressée au Conseil d'Etat par l'avocat de la requérante; Vu le rapport de M. HERBIGNAT, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure; VIII - 6260 - 1/3 Vu la notification du rapport aux parties; Vu l'ordonnance du 29 juillet 2008, notifiée aux parties, convoquant celles- ci à comparaître le 26 septembre 2008; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me Séverine HOSTIER loco Me Jean-Marc SECRETIN, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Anissa LAÏCH loco Mes Patrick HENRY et Fabian CULOT, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. HERBIGNAT, premier auditeur chef de section; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que le 12 mars 2008, la zone de Police Vesdre a retiré l'acte attaqué; que le recours est devenu sans objet, DECIDE : Article 1er. Il n'y a plus lieu de statuer. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie adverse. VIII - 6260 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles en audience publique, le trente septembre deux mille huit par : M. GEUS, président de chambre, Mme DRAPIER, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, B. DRAPIER. J.-Cl. GEUS. VIII - 6260 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.186.626 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.180.463 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div