Arrêt 186627 - Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière - 30/09/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 30 septembre 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.186.627 No Rôle: A. 187576/VIII-6302 Affaire: Arrêt 186627 - Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière - 30/09/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-10-09 Consultations: 59 - dernière vue 2026-06-29 08:38 Fiche Arrêt no 186.627 du 30 septembre 2008 Fonction publique - Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 186.627 du 30 septembre 2008 A.187.576/VIII-6302 En cause : MARTIN Thierry, ayant élu domicile chez Me Hevé DECKERS, avocat, rue Courtois 32 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête unique introduite le 12 mars 2008 par Thierry MARTIN tendant d'une part, à la suspension de l'exécution de la décision prise par le Ministre de la Défense le 13 septembre 2007 par laquelle le requérant n'est pas autorisé à exercer le cumul de son activité militaire avec une activité d'agent de gardiennage, et d'autre part, à l'annulation de cette décision; Vu la note d'observations et le dossier administratif de la partie adverse; Vu le rapport de M. HERBIGNAT, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure et de l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé; Vu la notification du rapport aux parties; Vu la lettre du 6 août 2008 adressée au Conseil d'Etat par l'avocat du requérant; VIII - 6302 - 1/3 Vu l'ordonnance du 29 juillet 2008, notifiée aux parties, convoquant celles- ci à comparaître le 26 septembre 2008; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me Marie COOMANS loco Me Hervé DECKERS, avocat, comparaissant pour le requérant, et M. DE SAEDELEER, Capitaine, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. HERBIGNAT, premier auditeur chef de section; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que par une lettre du 6 mai 2008, l'avocat du requérant a transmis au Conseil d'Etat l'acte de désistement de son client; que rien ne s'y oppose, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge du requérant. VIII - 6302 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles en audience publique, le trente septembre deux mille huit par : M. GEUS, président de chambre, Mme DRAPIER, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, B. DRAPIER. J.-Cl. GEUS. VIII - 6302 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.186.627 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div