Arrêt 186629 - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière - 30/09/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 30 septembre 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.186.629 No Rôle: A. 184821/VIII-6068 Affaire: Arrêt 186629 - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière - 30/09/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-10-09 Consultations: 70 - dernière vue 2026-06-29 08:38 Fiche Arrêt no 186.629 du 30 septembre 2008 Fonction publique - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 186.629 du 30 septembre 2008 A.184.821/VIII-6068 En cause : BLONDEEL Christian, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, contre : la société coopérative à responsabilité limitée "Association intercommunale pour la collecte et la destruction des immondices de la région de Charleroi" (I.C.D.I.), ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE CONSEIL D'ETAT, VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 14 août 2007 par Christian BLONDEEL qui demande l'annulation de la décision de le démettre d'office de ses fonctions, prise le 13 juillet 2007 par le conseil d'administration de la partie adverse; Vu l'arrêt no 178.227 du 18 janvier 2008 suspendant l'exécution de la même décision; Vu la demande de poursuite de la procédure émanant de la partie adverse; Vu la lettre du 25 mars 2008 adressée au Conseil d'Etat par l'avocat de la partie adverse; Vu le rapport de M. NEURAY, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure; VIII - 6068 - 1/3 Vu la notification du rapport aux parties; Vu l'ordonnance du 29 juillet 2008, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 26 septembre 2008; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en ses observations, Me Laurence VANDEBROECK loco Me Philippe LEVERT, avocat, comparaissant pour la partie requérante; Entendu, en son avis conforme, M. JOASSART, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que l'acte attaqué a été retiré par une décision du conseil d'administration de la partie adverse en date du 5 mars 2008; que le recours est devenu sans objet, DECIDE : Article 1er. Il n'y a plus lieu de statuer. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à charge de la partie adverse. VIII - 6068 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles en audience publique, le trente septembre deux mille huit par : M. GEUS, président de chambre, Mme DRAPIER, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, B. DRAPIER. J.-Cl. GEUS. VIII - 6068 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.186.629 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.183.002 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div