Arrêt 186630 - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière - 30/09/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 30 septembre 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.186.630 No Rôle: A. 187127/VIII-6254 Affaire: Arrêt 186630 - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière - 30/09/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-10-09 Consultations: 62 - dernière vue 2026-06-29 08:38 Fiche Arrêt no 186.630 du 30 septembre 2008 Fonction publique - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 186.630 du 30 septembre 2008 A.187.127/VIII-6254 En cause : DECAT Georges, rue de Beaufays 32 H 4870 Trooz, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Fonction publique, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE CONSEIL D'ETAT, VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 19 février 2008 par Georges DECAT qui demande l'annulation : - "des résultats de la formation certifiée intitulée «Gestion d*une équipe fiscale» - reprise sous l*intitulé F101 FR-organisée le 25 juin 2007 et communiqués vraisemblablement par lettre du 20 décembre 2007 et des résultats de la même formation certifiée organisée en langue néerlandaise - reprise vraisemblablement - sous l*intitulé FIO1NL, - et de la décision de l*Institut de formation de l*Administration fédérale (IFA) et de son directeur général, communiquée par lettre datée du 20 décembre, lui faisant savoir qu'il n'a pas réussi le test de certification de la formation «Gestion d*une équipe fiscale» et qu'il a obtenu la cote de 59,54%"; Vu les mémoires en réponse et ampliatif; Vu le rapport de Mme BEECKMAN de CRAYLOO, premier auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure; VIII - 6254 - 1/3 Vu la notification du rapport aux parties; Vu l'ordonnance du 29 juillet 2008, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 26 septembre 2008; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en ses observations, Me Emmanuel GOURDIN loco Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. HERBIGNAT, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que par une lettre du 14 mai 2008, la partie adverse a informé le requérant de sa réussite au test «gestion d'une équipe fiscale»; que le recours est devenu sans objet, DECIDE : Article 1er. Il n'y a plus lieu de statuer. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie adverse. VIII - 6254 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles en audience publique, le trente septembre deux mille huit par : M. GEUS, président de chambre, Mme DRAPIER, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, B. DRAPIER. J.-Cl. GEUS. VIII - 6254 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.186.630 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div