Arrêt 186632 - Discipline (fonction publique) - 30/09/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 30 septembre 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.186.632 No Rôle: A. 186862/VIII-6213 Affaire: Arrêt 186632 - Discipline (fonction publique) - 30/09/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-10-09 Consultations: 71 - dernière vue 2026-06-29 08:38 Fiche Arrêt no 186.632 du 30 septembre 2008 Fonction publique - Discipline (fonction publique) Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ARRET no 186.632 du 30 septembre 2008 A. 186.862/VIII-6213 En cause : PELGRIMS-MONNAIE Anne ayant élu domicile chez Me Paul CRAHAY, avocat, rue Louvrex 55/57 4000 Liège, contre : le Centre public d'action sociale de Braives, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 30 janvier 2008 par Anne PELGRIMS-MONNAIE qui demande l'annulation de la décision du 16 janvier 2008 prise par le Conseil de l'Action sociale du Centre public d'Action sociale de Braives, de lui infliger une suspension préventive de 4 mois avec prise de cours immédiate, étant une mesure d'ordre prise au regard de l'intérêt du service; Vu l'arrêt no 179.316 du 5 février 2008 qui suspend l'exécution de l'acte attaqué; Vu la notification de l'arrêt aux parties; Vu la demande de M. CUVELIER, premier auditeur au Conseil d'Etat, de mettre en oeuvre la procédure organisée par l'article 15bis de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat; VIII - 6213 - 1/3 Vu la lettre du 21 avril 2008 notifiant aux parties que la chambre va statuer sur l'annulation de l'acte dont la suspension a été ordonnée, à moins que l'une d'entre elles ne demande à être entendue; Vu l'ordonnance du 29 juillet 2008, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 26 septembre 2008; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en ses observations, Me Léticia DUMONT loco Me Paul CRAHAY, avocat, comparaissant pour la partie requérante; Entendu, en son avis conforme, M. JOASSART, auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que par une délibération du 11 février 2008, le conseil de l'action sociale a retiré la décision attaquée; que le recours est devenu sans objet, DECIDE: Article 1er. Il n'y a plus lieu de statuer. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie adverse. VIII - 6213 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles en audience publique, le trente septembre deux mille huit par : M. GEUS, président de chambre, Mme DRAPIER, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, B. DRAPIER. J.-Cl. GEUS. VIII - 6213 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.186.632 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.179.316 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div