Arrêt 186633 - Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière - 30/09/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 30 septembre 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.186.633 No Rôle: A. 151171/VIII-4502 Affaire: Arrêt 186633 - Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière - 30/09/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-10-09 Consultations: 54 - dernière vue 2026-06-29 08:38 Fiche Arrêt no 186.633 du 30 septembre 2008 Fonction publique - Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 186.633 du 30 septembre 2008 A.151.171/VIII-4502 En cause : CHARLIER Dany, rue Timmermans 82 1190 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 27 avril 2004 par Dany CHARLIER qui demande l'annulation de la décision de date inconnue, prise par la la Région wallonne, consistant à fixer le métrier du requérant dans la catégorie "administratif"; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu la lettre du 13 juin 2008 adressée au Conseil d'Etat par le requérant; Vu le rapport de Mme JOTTRAND, premier auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 29 juillet 2008 ordonnant le dépôt du rapport et convoquant les parties à comparaître le 26 septembre 2008; VIII - 4502 - 1/2 Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en son avis conforme, M. JOASSART, auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par sa lettre du 13 juin 2008, le requérant a fait savoir au Conseil d'Etat qu'il se désiste de son recours; que rien ne s'y oppose, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles en audience publique, le trente septembre deux mille huit par : M. GEUS, président de chambre, Mme DRAPIER, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, B. DRAPIER. J.-Cl. GEUS. VIII - 4502 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.186.633 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div