Arrêt 186635 - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière - 30/09/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 30 septembre 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.186.635 No Rôle: A. 170190/VIII-5438 Affaire: Arrêt 186635 - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière - 30/09/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-10-14 Consultations: 62 - dernière vue 2026-06-29 08:38 Fiche Arrêt no 186.635 du 30 septembre 2008 Fonction publique - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 186.635 du 30 septembre 2008 A.170.190/VIII-5438 En cause : HOUTTEMAN Paul, rue du Dragon 93 7700 Mouscron, contre : la société anonyme de droit public BELGACOM, ayant élu domicile chez Mes Chris VAN OLMEN et Stéphane BALTAZAR, avocats, avenue Louise 221 1050 Bruxelles. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE CONSEIL D'ETAT, VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 14 février 2006 par Paul HOUTTEMAN qui demande l'annulation de l'arrêté du 16 décembre 2006, signé par Monsieur Etienne STAQUET, autorité de nomination par délégation, par laquelle le requérant est placé en disponibilité structurelle à partir du 1er janvier 2006; Vu l'arrêt no 180.882 du 12 mars 2008 rejetant la demande de suspension; Vu la demande de poursuite de la procédure de la partie requérante; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. JOASSART, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure; Vu la notification du rapport aux parties; VIII - 5438 - 1/3 Vu l'ordonnance du 29 juillet 2008, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 26 septembre 2008; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me Monique DETRY, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me DEWAERSEGGER loco Mes VAN OLMEN et BALTAZAR, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. JOASSART, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que dans son mémoire en réponse, la partie adverse indique que l'acte attaqué a été retiré le 13 juin 2007; que le recours est devenu sans objet, DECIDE : Article 1er. Il n'y a plus lieu de statuer. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie adverse. VIII - 5438 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles en audience publique, le trente septembre deux mille huit par : M. GEUS, président de chambre, Mme DRAPIER, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, B. DRAPIER. J.-Cl. GEUS. VIII - 5438 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.186.635 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.180.882 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div