Arrêt 186672 - Organisation du service - 30/09/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 30 septembre 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.186.672 No Rôle: A. 140493/VIII-3754 Affaire: Arrêt 186672 - Organisation du service - 30/09/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-10-09 Consultations: 56 - dernière vue 2026-06-29 08:38 Fiche Arrêt no 186.672 du 30 septembre 2008 Fonction publique - Organisation du service Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 186.672 du 30 septembre 2008 A.140.493/VIII-3754 En cause : OLIVIER Jean-Pierre, avenue Geneviève de Brabant 18 1420 Braine-l'Alleud, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Politique scientifique, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 24 juillet 2003 par Jean-Pierre OLIVIER qui demande l'annulation de l'arrêté ministériel du 29 avril 2003 décidant le transfert de Christiane VERBEEMEN, calculateur principal à l'Institut royal météorologique de Belgique, dans le grade de chef technicien spécialisé de la recherche à l'Observatoire royal de Belgique, à partir du 1er mai 2003; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de Mme BEECKMAN de CRAYLOO, premier auditeur au Conseil d'Etat; Vu la notification du rapport aux parties; VIII - 3754 - 1/3 Vu la demande de Mme BEECKMAN de CRAYLOO, premier auditeur, de mettre en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quater du règlement général de procédure; Vu la lettre du 21 avril 2008 notifiant à la partie requérante que la chambre va statuer en décrétant le désistement, à moins qu'elle ne demande à être entendue; Vu la lettre du 29 avril 2008 adressée au Conseil d'Etat par la partie requérante qui demande à être entendue; Vu l'ordonnance du 29 juillet 2008, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître à l'audience publique du 26 septembre 2008; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en leurs observations, la partie requérante, et Me Laurence VANDEBROECK loco Me Philippe LEVERT, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. HERBIGNAT, premier auditeur chef de section; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12janvier 1973; Considérant que, le 28 avril 2008, la partie requérante a reçu le rapport de l'auditeur qui concluait au rejet du recours; Considérant que l'article 21 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat dispose, en son alinéa 6, qu'il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d'instance lorsqu'elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure par lettre recommandée à la poste dans un délai de trente jours à compter de la notification d'un tel rapport; Considérant que la partie requérante n'a pas réagi dans le délai imparti; qu'elle a été entendue à l'audience du 26 septembre 2008; que néanmoins, la présomption de désistement persiste; qu'il y a lieu de décréter le désistement d'instance, VIII - 3754 - 2/3 DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles en audience publique, le trente septembre deux mille huit par : M. GEUS, président de chambre, Mme DRAPIER, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, B. DRAPIER. J.-Cl. GEUS. VIII - 3754 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.186.672 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div