Arrêt 186684 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 30/09/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 30 septembre 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.186.684 No Rôle: A. 188022/XIII-4952 Affaire: Arrêt 186684 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 30/09/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-10-15 Consultations: 56 - dernière vue 2026-06-29 08:38 Fiche Arrêt no 186.684 du 30 septembre 2008 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 186.684 du 30 septembre 2008 A. 188.022/XIII-4952 En cause : la Commune d'Orp-Jauche, ayant élu domicile chez Me Christophe THIEBAUT, avocat, avenue Paul Hymans 71 1200 Bruxelles. contre : la Région wallone, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête unique introduite le 28 avril 2008 par la commune d'Orp- Jauche qui demande la suspension de l’exécution de l'arrêté du Ministre wallon du Logement, des Transports et du Développement territorial du 25 février 2008 qui délivre à Willy MASSON, sur recours, un permis de lotir pour un bien sis rue de la Vallée à Orp-Jauche, et ayant pour objet la division du bien en 12 lots; Vu la note d'observations et le dossier administratif de la partie adverse; Vu le rapport de Mme FRANCK, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 22 août 2008 fixant l'affaire à l'audience du 9 septembre 2008 à 10 heures; XIIIr - 4952 - 1/3 Vu la notification de l'ordonnance de fixation et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. PAQUES, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me St. TOUSSAINT, loco Me Chr. THIBEAUT, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Me Y. TOURNAY, loco Me P. LAMBERT et B. HENDRICKX, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme FRANCK, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par une lettre du 4 septembre 2008, la partie requérante déclare qu'elle se désiste de son recours; que rien ne s'y oppose; que, compte tenu des circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre les dépens à la charge de la partie adverse, DECIDE: Article 1 . er Le désistement est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la partie adverse. XIIIr - 4952 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le trente septembre deux mille huit par : M. PAQUES, conseiller d'Etat, président f.f. M. QUINTIN, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président f.f., Fr. QUINTIN. M. PAQUES. XIIIr - 4952 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.186.684 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div