Arrêt 186787 - Discipline (fonction publique) - 01/10/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 01 octobre 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.186.787 No Rôle: A. 188526/VIII-6395 Affaire: Arrêt 186787 - Discipline (fonction publique) - 01/10/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-10-07 Consultations: 60 - dernière vue 2026-06-29 08:38 Fiche Arrêt no 186.787 du 1 octobre 2008 Fonction publique - Discipline (fonction publique) Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ARRET no 186.787 du 1er octobre 2008 A.188.526/VIII-6395 En cause : INCECCA Jean-Paul, ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles, contre : la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE DES REFERES, Vu la requête unique introduite le 19 mai 2008 par Jean-Paul INCECCA, tendant d'une part, à la suspension de l'exécution de : - la décision du Collège communal de la Ville de Charleroi du 18 mars 2008 décidant de proroger la suspension préventive par mesure d'ordre à l'égard du requérant pour une nouvelle période de quatre mois à dater du 1er avril 2008 et d'assortir cette mesure d'une retenue de traitement à concurrence de 50 % ainsi que de la privation des titres à l'avancement; - la décision du Conseil communal confirmant le premier acte attaqué qui serait intervenue le 25 mars 2008 mais n'a ni été portée à la connaissance, ni été notifiée à la partie requérante, et d'autre part, à l'annulation de ces décisions; Vu la note d'observations et le dossier administratif de la partie adverse; Vu le rapport de Mme BOLLY, auditeur au Conseil d'Etat; VIIIr - 6395 - 1/3 Vu l'ordonnance du 25 août 2008, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 1er octobre 2008; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me LAURENT, avocat, comparaissant pour le requérant, et Me PEIFFER, loco Me UYTTENDAELE, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme BOLLY, auditeur Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant qu'en cours d'instance, le requérant a présenté sa démission qui a été acceptée par la partie adverse; qu'il s'ensuit qu'il n'a plus intérêt à sa demande de suspension; que celle-ci est irrecevable, DECIDE: Article 1er. La demande de suspension est rejetée. Article 2. Les dépens sont réservés. VIIIr - 6395 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le premier octobre deux mille huit par : M. GEUS, président de chambre, Mme VAN HOVE, greffier. Le Greffier, Le Président, Fl. VAN HOVE, J.-Cl. GEUS. VIIIr - 6395 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.186.787 Publication(s) liée(s) suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.192.554 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div