Arrêt 186855 - Expropriations - 03/10/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 03 octobre 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.186.855 No Rôle: A. 181237/VI-17764 Affaire: Arrêt 186855 - Expropriations - 03/10/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-10-09 Consultations: 56 - dernière vue 2026-06-29 08:39 Fiche Arrêt no 186.855 du 3 octobre 2008 Marchés et travaux publics - Expropriations Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 186.855 du 3 octobre 2008 G./A.181.237/VI-17.764 En cause : la société anonyme A & A PROPERTIES, ayant élu domicile Mes Stéphane NOPERE et Christophe THIEBAUT, avocats, avenue Paul Hymans, no 71, 1200 Bruxelles, contre :

1. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux, no 41, 1030 Bruxelles,
2. la Commune de Saint-Gilles, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise, no 149/22 1050 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE CONSEIL D'ETAT, VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 20 février 2007 par la société anonyme A &A. PROPERTIES qui demande l'annulation de l'arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 7 décembre 2006 "relatif à l'expropriation pour cause d'utilité publique d'un immeuble situé à Saint-Gilles, rue Américaine, 26-28"; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. QUINTIN, Premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat; Vu la notification du rapport aux parties et le dernier mémoire de la première partie adverse; VI- 17.764 -1/3 Vu l’ordonnance du 11 septembre 2008 décidant d’examiner l’affaire par une chambre composée d’un membre conformément à l’article 90, § 1er, alinéa 3, des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat; Vu l'ordonnance du 12 septembre 2008, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 26 septembre 2008 à 9 heures 30; Entendu, en son rapport, M. LEWALLE, Conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me Aïda BASILE, loco Mes Stéphane NOPERE et Christophe THIEBAUT, comparaissant pour la partie requérante, Me Jean BOURTEMBOURG, loco Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, comparaissant pour la première partie adverse et Me Laurence VAN DE BROEK, loco Me Philippe LEVERT, avocat, comparaissant pour la deuxième partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme CARLIER, Premier auditeur au Conseil d’Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant qu’il ressort de l’instruction de M. le Premier auditeur chef de section qu’en sa séance du 25 octobre 2007, le conseil communal de Saint-Gilles a décidé de renoncer à l’expropriation des "parcelles sises rue Américaine, 26-28 [...] appartenant à la S.A. A & A PROPERTIES"; que cette circonstance prive le présent recours de son objet et justifie que les dépens soient mis à la charge de la seconde partie adverse, DECIDE: Article 1er. Il n’y a plus lieu de statuer. Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la seconde partie adverse. VI- 17.764 -2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le trois octobre deux mille huit par : M. LEWALLE, Conseiller d'Etat, Mme LAUVAU, Greffier. Le Greffier, Le Conseiller d’Etat, K. LAUVAU. P. LEWALLE. VI- 17.764 -3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.186.855 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div