Arrêt 186856 - Fermetures d’établissements - 03/10/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 03 octobre 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.186.856 No Rôle: A. 189058/VI-17902 Affaire: Arrêt 186856 - Fermetures d’établissements - 03/10/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-10-08 Consultations: 53 - dernière vue 2026-06-29 08:39 Fiche Arrêt no 186.856 du 3 octobre 2008 Institutions, Intérieur et pouvoirs locaux - Fermetures d'établissements Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 186.856 du 3 octobre 2008 G./A.189.058/VI-17.902 En cause : l’association sans but lucratif A.O.P. BRUXELLES OUEST, ayant élu domicile chez Me Modeste MBULI BONYENGWA, avocat, avenue Docteur Zamenhof, no 12/23, 1070 Bruxelles, contre : la commune d’Anderlecht, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d’Or, no 68/9, 1060 Bruxelles. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE DU CONSEIL D'ETAT, SIEGEANT EN REFERE, Vu la demande introduite le 22 juillet 2008 par l’association sans but lucratif A.O.P. BRUXELLES OUEST qui demande la suspension de l’exécution de la délibération du collège des bourgmestres et échevins de la commune d’Anderlecht du 20 mai 2008, confirmant la décision du bourgmestre ordonnant la fermeture provisoire de la salle de réunions, fêtes et spectacles, dite "Gildenhuis", située Petite rue des Loups, n/ 7; Vu le rapport de M. NEURAY, Premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 12 septembre 2008 fixant l'affaire à l'audience du 26 septembre 2008 à 9 heures 30; Vu la notification du rapport et de l'ordonnance de fixation aux parties; Entendu, en son rapport, M. LEWALLE, Conseiller d’Etat, Président f.f.; VI- 17.902 -1/3 Entendu, en leurs observations, Me Modeste MBULI BONYENGWA, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Me Ronon VILAINE, loco Me Vincent DE WOLF, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme CARLIER, Premier auditeur au Conseil d’Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que l’article 17, § 3, alinéa 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat, tel que modifié par l’article 6, 3/, de la loi du 15 septembre 2006 entré en vigueur le 1er juin 2007, dispose comme suit : " § 3. Sauf dans le cas d'extrême urgence, la demande de suspension et le recours en annulation doivent être introduits par un seul et même acte."; Considérant que la présente requête en suspension a été introduite le 22 juillet 2008 par un acte distinct, sans invoquer le bénéfice de la procédure d’extrême urgence; qu’elle n’est pas recevable, DECIDE: Article 1er. La demande de suspension est rejetée. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la partie requérante. VI- 17.902 -2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le trois octobre deux mille huit par : M. LEWALLE, Conseiller d'Etat, président f.f., Mme LAUVAU, Greffier. Le Greffier, Le Président f.f., K. LAUVAU. P. LEWALLE. VI- 17.902 -3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.186.856 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div