id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 03 octobre 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.186.857 No Rôle: A. 185287/VI-17797 Affaire: Arrêt 186857 - Personnel enseignant - Recrutement et carrière - 03/10/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-10-08 Consultations: 55 - dernière vue 2026-06-29 08:39 Fiche Arrêt no 186.857 du 3 octobre 2008 Fonction publique - Personnel enseignant - Recrutement et carrière Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 186.857 du 3 octobre 2008 G./A.185.287/VI-17.797 En cause : BUYSE Luc, ayant élu domicile chez Mes Laurence RASE et Anne VILLERS, avocats, quai de Rome, no 2, 4000 Liège, contre : la commune de Frasnes-Lez-Anvaing, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête unique introduite le 27 septembre 2007 par Luc BUYSE qui demande l'annulation et la suspension de l’exécution "de la décision du collège communal de la commune de Frasnes-Lez-Anvaing du 31 août 2007 qui décide d’affecter le requérant à l’école communale d’Oeudeghien en qualité d’instituteur primaire à temps plein à partir du 3 septembre 2007 et de la décision du collège communal de date inconnue d’affecter un(
- e)autre instituteur(trice) primaire à l’école de Montroeul-au- Bois à la même date"; Vu le dossier administratif; Vu le rapport de Mme CARLIER, Auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure; Vu la notification du rapport aux parties; VI - 17.797 - 1/5 Vu l'ordonnance du 12 septembre 2008 convoquant les parties à compa- raître le 26 septembre 2008 à 09.30 heures; Vu la notification de cette ordonnance aux parties; Entendu, en son rapport, M. LEWALLE, Conseiller d’Etat, Président f.f.; Entendu, en ses observations, Me Jean-Pierre LAGASSE, loco Mes Laurence RASE et Anne VILLERS, avocat, comparaissant pour la partie requérante; Entendu, en son avis conforme, Mme CARLIER, Premier auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la requête a été notifiée à la partie adverse le 5 octobre 2007; que celle-ci disposait de quinze jours pour déposer sa note d’observations et le dossier administratif; que ce n’est que le 24 décembre 2007 que la partie adverse a communiqué "avec un retard certain" selon ses propres termes, sa note d’observations et le dossier administratif; que compte tenu de son caractère tardif, la note d’observations doit être écartée des débats; Considérant que les faits utiles à l’examen de la requête, tels qu’ exposés par le requérant, peuvent être résumés comme suit : 1. Le requérant est instituteur primaire, nommé à titre définitif dans l’enseignement primaire communal organisé par la partie adverse. 2. Depuis l’année scolaire 1996-1997, le requérant prestait ses fonctions à l’implantation de Montroeul-au-Bois dans une classe regroupant les quatrième, cinquième et sixième années primaires, à la satisfaction de ses élèves, de leurs parents, de ses collègues, de sa direction, de son pouvoir organisateur et de l’inspection de la Communauté française. 3. Le 23 novembre 2006, le requérant a distribué à certains des élèves fréquentant l’école de Montroeul-au-Bois, dans la cour de récréation, une invitation à la fête des enfants organisée le samedi 25 novembre 2006 à la maison du village de Dergneau. Cette invitation portait notamment la mention "organisation de la jeunesse socialiste de Frasnes-Lez-Anvaing. Entrée gratuite". VI - 17.797 - 2/5 4. Le 23 janvier 2007, le collège communal a convoqué le requérant à une audition dans le cadre d’une "enquête disciplinaire". Il lui était reproché d’avoir distribué des tracts à l’école de Montroeul-au- Bois pour une fête de Saint-Nicolas organisée par le PS sans avoir obtenu l’autorisation préalable du pouvoir organisateur; il était fait observer en outre que ce tract avait une implication politique, ce qui était contraire au règlement en vigueur dans toutes les écoles de tous les réseaux d’enseignement. 5. Le requérant s’est présenté à l’audition accompagné d’un délégué syndical. Des explications orales ont été fournies et une note d’audience a été déposée. Aucun procès-verbal d’audition n’a été rédigé ni soumis au requérant. 6. Le 6 mars 2007, le requérant a été avisé de ce que l’autorité communale avait décidé de lui infliger la sanction disciplinaire du rappel à l’ordre. 7. Le 22 mars 2007, le requérant a introduit le recours prévu par le décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidié de l’enseignement officiel subventionné devant la chambre de recours compétente. 8. Les parties ont été entendues le 7 juin 2007. 9. Le jour même, la chambre de recours a rendu, à l’unanimité, un avis défavorable à la sanction disciplinaire du rappel à l’ordre. Cet avis a été notifié au requérant le 12 juin 2007. 10. Le 10 juillet 2007, le collège communal a fait savoir au requérant qu’en sa séance du 15 juin 2007, il avait été décidé de maintenir la sanction disciplinaire du rappel à l’ordre. Cette décision a fait l’objet d’un recours en annulation introduit par le requérant le 30 août 2007, toujours pendant, répertorié sous le n/ G./A. 185.075/VIII- 6089. 11. Le 12 juillet 2007, le requérant a reçu un appel téléphonique de l’échevin de l’enseignement l’informant de ce que, dès la rentrée scolaire 2007-2008, VI - 17.797 - 3/5 il serait affecté à l’implantation d’Oeudeghien dans une classe d’un seul niveau d’enseignement. 12. Par un courrier du 30 août 2007, le requérant a contesté ce changement d’affectation. Aucune suite n’a été donnée à ce courrier. Un rappel et une télécopie du 7 septembre 2007 a été adressé à la partie adverse. 13. Du 3 au 21 septembre 2007, le requérant s’est trouvé en incapacité de travail couverte par un certificat médical. Le médecin-traitant du requérant a indiqué sur le document médical qu’il était en incapacité de travail. 14. Le 18 septembre 2007, la partie adverse a adressé au requérant une copie de la délibération du collège communal du 31 août 2007 procédant au change- ment d’affectation. Il s’agit du premier acte attaqué. 15. Le requérant a étendu encore son recours à la décision du collège communal de date inconnue d’affecter un(
- e)autre instituteur (trice) à l’école de Montroeul-au-Bois à la date du 3 septembre 2007, dans l’emploi qu’il a précédemment occupé pendant onze années scolaires consécutives Il s’agit du second acte attaqué. 16. Le 17 décembre 2007, le requérant a signalé au Conseil d’Etat qu’il avait demandé et obtenu de pouvoir organisateur une mise en disponibilité pour convenances personnelles du 3 décembre 2007 au 31 août 2008. Considérant que les termes de la délibération attaquée du 31 août 2007 ne font pas apparaître que l’affectation du requérant à l’école communale d’Oeudeghien et celle d’une autre institutrice à l’école communale de Montroeul-au-bois aient été décidées dans l’intention d’infliger une sanction au requérant; que ces décisions s’inscrivent bien plutôt dans le cadre d’une politique générale de la partie adverse concernant l’affectation de l’ensemble des enseignants; qu’il s’agit de mesures d’ordre VI - 17.797 - 4/5 intérieur qui ne sont pas de nature à faire grief par elles-mêmes; que le recours est irrecevable, DECIDE: Article 1er. La requête unique est rejetée. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le trois octobre deux mille huit par : M. LEWALLE, Conseiller d'Etat, Président f.f., Mme LAUVAU, Greffier. Le Greffier, Le Président f.f., K. LAUVAU. P. LEWALLE. VI - 17.797 - 5/5 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.186.857 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div