Arrêt 186877 - Divers (affaires sociales et santé publique) - 07/10/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 07 octobre 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.186.877 No Rôle: A. 187797/VI-17751 Affaire: Arrêt 186877 - Divers (affaires sociales et santé publique) - 07/10/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-10-09 Consultations: 74 - dernière vue 2026-06-29 08:40 Version(s): Traduction NL Fiche Arrêt no 186.877 du 7 octobre 2008 Affaires sociales et santé publique - Divers (affaires sociales et santé publique) Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ARRET no 186.877 du 7 octobre 2008 A.186.902/VIII-6220 En cause : PIROTTE David, ayant élu domicile chez Me Céline GENIN, avocat, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : la Poste, ayant élu domicile chez Me Chris VAN OLMEN, avocat, avenue Louise 221 1050 Bruxelles. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 1er février 2008 par David PIROTTE qui demande l'annulation de la décision du 5 décembre 2007 de la Poste l'admettant à la retraite prématurée. Vu l'arrêt no 183.584 du 29 mai 2008 qui suspend l'exécution de l'acte attaqué; Vu la notification de l'arrêt aux parties; Vu la demande de M. JOASSART, auditeur au Conseil d'Etat, de mettre en oeuvre la procédure organisée par l'article 15bis de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat; VIII - 6220 - 1/3 Vu la lettre du 25 août 2008 notifiant aux parties que la chambre va statuer sur l'annulation de l'acte dont la suspension a été ordonnée, à moins que l'une d'entre elles ne demande à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par l'arrêt no 183.584 du 29 mai 2008, le Conseil d'Etat a suspendu l'exécution de l'acte attaqué; que cet arrêt a été notifié à la partie adverse le 6 juin 2008; que la requête en annulation et la demande de suspension contiennent les mêmes moyens; que ni la partie adverse ni ceux qui ont intérêt à la solution de l'affaire n'ont introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elles n'ont pas davantage demandé à être entendues; que, dès lors, à défaut d'élément nouveau, il y a lieu de considérer comme fondés les moyens jugés sérieux par l'arrêt précité et, conformément à l'article 17, § 4bis, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, d'annuler l'acte attaqué, DECIDE: Article 1er. Est annulée la décision prise le 5 décembre 2007 par F. HEBBELYNCK, Director HR Administrative Service Center, d'accorder à David PIROTTE la démission honorable de ses fonctions à partir du 1er décembre 2007, afin de l'admettre à faire valoir ses titres à une pension prématurée. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie adverse. VIII - 6220 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le sept octobre deux mille huit par : M. GEUS, président de chambre, Mme HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 6220 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.186.877 Publication(s) liée(s) suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.195.479 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div