Arrêt 186968 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 09/10/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 09 octobre 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.186.968 No Rôle: A. 188529/XIII-5001 Affaire: Arrêt 186968 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 09/10/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-10-14 Consultations: 58 - dernière vue 2026-06-29 08:40 Fiche Arrêt no 186.968 du 9 octobre 2008 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 186.968 du 9 octobre 2008 A.188.529/XIII-5001 En cause : PIRES-NOGUEIRA Aderito, ayant élu domicile chez Me Joëlle DIEU, avocat, rue des Archers 2A 7000 Mons, contre :

1. la Ville de Mons, ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons,
2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête unique introduite le 10 juin 2008 par Aderito PIRES- NOGUEIRA qui demande la suspension et l'annulation de la décision du 4 avril 2008 du collège communal de Mons délivrant à Saïd RACHIDI un permis d’urbanisme en vue de construire deux immeubles abritant respectivement six et un appartements à Ghlin sur un terrain sis rue Charles Perin et cadastré section C, no 151T2, 151V2; Vu les notes d'observations et dossiers administratifs des parties adverses; Vu le rapport de M. QUINTIN, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure; XIII - 5001- 1/3 Vu la notification du rapport aux parties; Vu l'ordonnance du 22 septembre 2008, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître à l'audience publique du 7 octobre 2008 à 9.30 heures; Vu la lettre du conseil de la partie requérante du 3 octobre 2008; Entendu, en son rapport, Mme GUFFENS, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me C. DESCAMPS, loco Me J. DIEU, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me E. BALATE, avocat, comparaissant pour la première partie adverse, et Me B. HENDRICKX, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. QUINTIN, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que par un courrier du 3 octobre 2008, reçu le 6 octobre, le conseil de la partie requérante a informé le Conseil d’Etat du désistement de son client; que rien ne s’oppose à ce que le désistement soit accueilli, DECIDE: Article 1er Le désistement est décrété. Article 2 Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge du requérant. XIII - 5001- 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le neuf octobre deux mille huit par : Mme GUFFENS, conseiller d'Etat, président f.f., Mlle WIAME, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., V. WIAME. S. GUFFENS. XIII - 5001- 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.186.968 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div