Arrêt 186982 - Maisons de repos - 10/10/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 10 octobre 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.186.982 No Rôle: A. 159596/VI-16840 Affaire: Arrêt 186982 - Maisons de repos - 10/10/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-10-15 Consultations: 58 - dernière vue 2026-06-29 08:41 Fiche Arrêt no 186.982 du 10 octobre 2008 Affaires sociales et santé publique - Maisons de repos Décision : Biffure Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 186.982 du 10 octobre 2008 G./A.159.596/VI-16.840 En cause : la société anonyme HOME LE GADIN, en faillite et ayant pour curateur Me Xavier DEHOMBREUX, avocat, rue de l’Athénée, no 15, 6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Michel FADEUR, avocat, rue Léon Bernus, no 66, 6000 Charleroi. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 24 mars 2005 par la société anonyme HOME LE GADIN qui demande l'annulation de "la décision du Ministère de la Région wallonne du 24 janvier 2005 reçue [...] le 25 janvier 2005 rejetant le recours introduit [...] à l'encontre d'une décision de retrait d'agrément de la maison de repos «LE GADIN» [...]"; Vu l’arrêt no 140.010 du 2 février 2005 rejetant la demande de suspension et la demande de mesures provisoires introduites selon la procédure d’extrême urgence; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. BOSQUET, Auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base des articles 58 et 93 du règlement général de procédure; Vu la notification du rapport aux parties; VI - 16.840 - 1/3 Vu l'ordonnance du 12 septembre 2008 convoquant les parties à compa- raître le 26 septembre 2008 à 9.30 heures; Vu la notification de cette ordonnance aux parties; Entendu, en son rapport, M. LEWALLE, Conseiller d’Etat, Président f.f.; Entendu, en ses observations, Me Marie FADEUR, loco Me Michel FADEUR, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. BOSQUET, Auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la requête en annulation a été introduite après la notification à la requérante de l’arrêt prononçant la suspension d’extrême urgence de l’acte attaqué; que la requête en annulation n’était revêtue d’aucun timbre fiscal; Considérant qu’au jour de l’introduction du recours en annulation, les droits de timbre étaient dus en application de l’article 70, § 1er, 2o, du règlement général de procédure; Considérant que le présent recours en annulation a été introduit après la notification de l’arrêt rendu sur la demande de suspension d’extrême urgence; que les règles de poursuite de la procédure n’étaient dès lors pas applicables; que la requête en annulation ne pouvait, dans ce cas, être enrôlée qu’après paiement des droits par les parties requérantes; Considérant par ailleurs qu’il ressort de l’instruction de l’Auditeur rapporteur que la société requérante a été déclarée en faillite par jugement du tribunal du commerce de Charleroi du 3 avril 2006, que par un courrier notifié par l’Auditeur rapporteur le 29 février 2008, le curateur de la requérante a été informé de la faculté de reprendre l’instance; qu’aucune demande en ce sens n’a été introduite; Considérant que, dès lors, il y a lieu de biffer l’affaire du rôle du Conseil d’Etat, VI - 16.840 - 2/3 DECIDE: Article unique. L’affaire no G./A.159.596/VI-16.840 est biffée du rôle du Conseil d’Etat. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le dix octobre deux mille huit par : M. LEWALLE, Conseiller d'Etat, président f.f., Mme LAUVAU, Greffier. Le Greffier, Le Président f.f., K. LAUVAU. P. LEWALLE. VI - 16.840 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.186.982 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.140.010 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div