Arrêt 187017 - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière - 13/10/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 13 octobre 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.187.017 No Rôle: A. 126454/VIII-3226 Affaire: Arrêt 187017 - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière - 13/10/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-10-16 Consultations: 61 - dernière vue 2026-06-29 08:41 Fiche Arrêt no 187.017 du 13 octobre 2008 Fonction publique - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ARRET no 187.017 du 13 octobre 2008 A.126.454/VIII-3226 En cause : HUVELLE Didier, ayant élu domicile chez Me Pierre-Paul VAN GEHUCHTEN, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Province du Hainaut, ayant élu domicile chez Me Michel VANHOESTENBERGHE, avocat, rue Tumulaire 23, boîte 6 6000 Charleroi. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 6 septembre 2002 par Didier HUVELLE qui demande l'annulation de "la décision, arrêtée par la partie adverse dans le courant de la première quinzaine de juillet de nommer M. Cédric Denuit à l'emploi vacant pour une fonction de maître assistant en histoire"; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de Mme CARLIER, premier auditeur au Conseil d'Etat; Vu la notification du rapport aux parties; Vu la demande de MmeCARLIER, premier auditeur, de mettre en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quater du règlement général de procédure; VIII - 3226 - 1/3 Vu la lettre du 17 juillet 2008 notifiant à la partie requérante que la chambre va statuer en décrétant le désistement d'instance, à moins qu'elle ne demande à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, le 30 mai 2008, la partie requérante a reçu le rapport de l'auditeur concluant au rejet du recours; Considérant que l'article 21 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat dispose, en son alinéa 6, qu'il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d'instance lorsqu'elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure par lettre recommandée à la poste dans un délai de trente jours à compter de la notification d'un tel rapport; Considérant que la partie requérante n'a pas réagi dans le délai imparti; qu'elle n'a pas demandé à être entendue; qu'elle est donc légalement présumée se désister de son recours, DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. VIII - 3226 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le treize octobre deux mille huit par : M. GEUS, président de chambre, me M HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 3226 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.187.017 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div