Arrêt 187023 - Discipline (fonction publique) - 13/10/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 13 octobre 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.187.023 No Rôle: A. 167297/VIII-5263 Affaire: Arrêt 187023 - Discipline (fonction publique) - 13/10/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-10-16 Consultations: 57 - dernière vue 2026-06-29 08:41 Fiche Arrêt no 187.023 du 13 octobre 2008 Fonction publique - Discipline (fonction publique) Décision : Annulation Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ARRET no 187.023 du 13 octobre 2008 A.167.297/VIII-5263 En cause : LAMBERTY Jean-Pierre, ayant élu domicile chez Me Henry DECKERS, avocat, rue Courtois 32 4000 Liège, contre : la Ville de Ciney. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 27 octobre 2005 par Jean-Pierre LAMBERTY qui demande l'annulation de "la délibération du conseil communal de la Ville de Ciney du 30 septembre 2005, lui notifiée le 5 octobre 2005, et décidant de maintenir à sa charge la sanction disciplinaire de la retenue de traitement du maximum de 20 % du traitement brut et ce, pendant une durée d'un mois, avec prise d'effet au 28 octobre 2005"; Vu le mémoire ampliatif; Vu le rapport de M. CUVELIER, premier auditeur au Conseil d'Etat; Vu la notification du rapport aux parties; Vu la demande de M. CUVELIER, premier auditeur, de mettre en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quinquies du règlement général de procédure; VIII - 5263 - 1/3 Vu la lettre du 9 septembre 2008 notifiant à la partie adverse que la chambre va statuer sur l'annulation de l'acte attaqué, à moins qu'elle ne demande à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la partie adverse a reçu le rapport de l'auditeur dans lequel l'annulation est proposée; Considérant que l'article 30 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat dispose, en son § 3, que la section d'administration peut annuler l'acte ou le règlement si la partie adverse ou celui qui a intérêt au règlement du litige n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure par lettre recommandée à la poste dans un délai de trente jours à compter de la notification d'un tel rapport; Considérant que la partie adverse n'a pas réagi dans le délai imparti; qu'elle n'a pas demandé à être entendue; qu'il y a donc lieu d'annuler l'acte attaqué, DECIDE: Article 1er. Est annulée la délibération du conseil communal de la Ville de Ciney du 30 septembre 2005 décidant de maintenir à charge de Jean-Pierre LAMBERTY la sanction disciplinaire de la retenue de traitement du maximum de 20 % du traitement brut et ce, pendant une durée d'un mois, avec prise d'effet au 28 octobre 2005. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie adverse. VIII - 5263 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le treize octobre deux mille huit par : M. GEUS, président de chambre, me M HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 5263 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.187.023 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div