Arrêt 187024 - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière - 13/10/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 13 octobre 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.187.024 No Rôle: A. 134286/VIII-3513 Affaire: Arrêt 187024 - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière - 13/10/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-10-15 Consultations: 57 - dernière vue 2026-06-29 08:41 Fiche Arrêt no 187.024 du 13 octobre 2008 Fonction publique - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière Décision : Annulation Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ARRET no 187.024 du 13 octobre 2008 A.134.286/VIII-3513 En cause : RULKIN Jean-Paul, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Cédric MOLITOR, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Protection de la Consommation , de la Santé publique et de l'Environnement. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 18 mars 2003 par Jean-Paul RULKIN qui demande l'annulation de l'arrêté royal du 11 octobre 2002 portant promotion de Paul ROLAND, né le 14 juin 1939, à partir du 1er septembre 2002, par avancement de grade au grade de vétérinaire directeur (rang 13) auprès des services d'inspection (service extérieur) - 2ème cercle d'expertise nationale de l'Institut d'expertise vétérinaire; Vu l'arrêt no 174.733 du 20 septembre 2007 rouvrant les débats, autorisant les parties à déposer leurs mémoires complémentaires respectifs et chargeant le membre de l'auditorat désigné par M. l'Auditeur général de rédiger un rapport complémentaire; Vu les mémoires complémentaires; Vu le rapport de M. HENSENNE, premier auditeur au Conseil d'Etat; VIII - 3513 - 1/3 Vu la notification du rapport aux parties et le dernier mémoire de la partie requérante; Vu la demande de M. HENSENNE, premier auditeur, de mettre en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quinquies du règlement général de procédure; Vu la lettre du 25 juillet 2008 notifiant à la partie adverse que la chambre va statuer sur l'annulation de l'acte attaqué, à moins qu'elle ne demande à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, le 12 juin 2008, la partie adverse a reçu le rapport de l'auditeur dans lequel l'annulation est proposée; Considérant que l'article 30 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat dispose, en son § 3, que la section d'administration peut annuler l'acte ou le règlement si la partie adverse ou celui qui a intérêt au règlement du litige n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure par lettre recommandée à la poste dans un délai de trente jours à compter de la notification d'un tel rapport; Considérant que la partie adverse n'a pas réagi dans le délai imparti; qu'elle n'a pas demandé à être entendue; qu'il y a donc lieu d'annuler l'acte attaqué, DECIDE: Article 1er. Est annulé l'arrêté royal du 11 octobre 2002 portant promotion de Paul ROLAND, à partir du 1er septembre 2002, par avancement de grade au grade de vétérinaire directeur (rang 13) auprès des services d'inspection (service extérieur) - 2ème cercle d'expertise nationale de l'Institut d'expertise vétérinaire. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie adverse. VIII - 3513 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le treize octobre deux mille huit par : M. GEUS, président de chambre, me M HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 3513 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.187.024 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.174.733 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div