Arrêt 187025 - Divers (affaires sociales et santé publique) - 13/10/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 13 octobre 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.187.025 No Rôle: A. 181120/VIII-5851 Affaire: Arrêt 187025 - Divers (affaires sociales et santé publique) - 13/10/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-10-15 Consultations: 53 - dernière vue 2026-06-29 08:41 Fiche Arrêt no 187.025 du 13 octobre 2008 Affaires sociales et santé publique - Divers (affaires sociales et santé publique) Décision : Annulation Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ARRET no 187.025 du 13 octobre 2008 A.181.120/VIII-5851 En cause : DEKEYSER Charles, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc PICARD, avocat, rue Dejoncker 46 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 16 février 2007 par Charles DEKEYSER qui demande l'annulation de "la décision prise pour le ministre de la défense nationale par le commissaire de l'Etat JP Desmedt le 18 décembre 2006 par laquelle était déclarée recevable mais non fondée sa demande en révision de la décision de refus de reconnaissance de la qualité de prisonnier politique"; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. DELVAX, auditeur au Conseil d'Etat; Vu la notification du rapport aux parties; Vu le dernier mémoire de la partie requérante; Vu la demande de M. DELVAX, auditeur, de mettre en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quinquies du règlement général de procédure; VIII - 5851 - 1/3 Vu la lettre du 27 août 2008 notifiant à la partie adverse que la chambre va statuer sur l'annulation de l'acte attaqué, à moins qu'elle ne demande à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la partie adverse a reçu le rapport de l'auditeur dans lequel l'annulation est proposée; Considérant que l'article 30 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat dispose, en son § 3, que la section d'administration peut annuler l'acte ou le règlement si la partie adverse ou celui qui a intérêt au règlement du litige n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure par lettre recommandée à la poste dans un délai de trente jours à compter de la notification d'un tel rapport; Considérant que la partie adverse n'a pas réagi dans le délai imparti; qu'elle n'a pas demandé à être entendue; qu'il y a donc lieu d'annuler l'acte attaqué, DECIDE: Article 1er. Est annulée la décision ministérielle du 18 décembre 2006 par laquelle est déclarée recevable mais non fondée la demande en révision, introduite par Charles DEKEYSER, de la décision de refus de reconnaissance de la qualité de prisonnier politique. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie adverse. VIII - 5851 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le treize octobre deux mille huit par : M. GEUS, président de chambre, me M HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 5851 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.187.025 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div