Arrêt 187026 - Organisation du service - 13/10/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 13 octobre 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.187.026 No Rôle: A. 183846/VIII-5969 Affaire: Arrêt 187026 - Organisation du service - 13/10/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-10-16 Consultations: 56 - dernière vue 2026-06-29 08:41 Fiche Arrêt no 187.026 du 13 octobre 2008 Fonction publique - Organisation du service Décision : Annulation Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ARRET no 187.026 du 13 octobre 2008 A.183.846/VIII-5969 En cause : THIRION Marcel, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Cédric MOLITOR, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 4 juin 2007 par Marcel THIRION qui demande l'annulation de "la décision, de date et d'auteur inconnus, communiquée par note du 3 avril 2007, de décharger le requérant de ses responsabilités de directeur du Centre de prêt de matériel de Naninne et de le muter « dans un autre service du département »"; Vu l'arrêt n/ 178.521 du 11 janvier 2008 suspendant l'exécution de la décision de décharger Marcel THIRION de ses responsabilités de directeur du Centre de prêt de matériel de Naninne et de le muter "dans un autre service du département"; Vu la demande de poursuite de procédure de la partie adverse; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. HENSENNE, premier auditeur au Conseil d'Etat; VIII - 5969 - 1/3 Vu la notification du rapport aux parties et le dernier mémoire de la partie requérante; Vu la demande de M. HENSENNE, premier auditeur, de mettre en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quinquies du règlement général de procédure; Vu la lettre du 28 août 2008 notifiant à la partie adverse que la chambre va statuer sur l'annulation de l'acte attaqué, à moins qu'elle ne demande à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la partie adverse a reçu le rapport de l'auditeur dans lequel l'annulation est proposée; Considérant que l'article 30 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat dispose, en son § 3, que la section d'administration peut annuler l'acte ou le règlement si la partie adverse ou celui qui a intérêt au règlement du litige n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure par lettre recommandée à la poste dans un délai de trente jours à compter de la notification d'un tel rapport; Considérant que la partie adverse n'a pas réagi dans le délai imparti; qu'elle n'a pas demandé à être entendue; qu'il y a donc lieu d'annuler l'acte attaqué, DECIDE: Article 1er. Est annulée la décision de décharger Marcel THIRION de ses responsabilités de directeur du Centre de prêt de matériel de Naninne et de le muter « dans un autre service du département ». Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie adverse. VIII - 5969 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le treize octobre deux mille huit par : M. GEUS, président de chambre, me M HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 5969 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.187.026 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.178.521 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div