Arrêt 187033 - Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière - 13/10/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 13 octobre 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.187.033 No Rôle: A. 117984/VIII-2952 Affaire: Arrêt 187033 - Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière - 13/10/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-10-15 Consultations: 57 - dernière vue 2026-06-29 08:42 Fiche Arrêt no 187.033 du 13 octobre 2008 Fonction publique - Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ARRET no 187.033 du 13 octobre 2008 A.117.984/VIII-2952 En cause : WERY René, rue du Petit-Leez 110 5031 Grand-Leez, contre : la Ville de Gembloux, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles. Partie intervenante : LEDENT Françoise, ayant élu domicile chez Mes Marc PIETERS, Caroline CRAPPE et Thierry SMETS, avocats, chaussée de Louvain 61 5310 Eghezée. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 11 mars 2002 par René WERY qui demande l'annulation de "la décision prise vraisemblablement dans le courant du mois de décembre 2001, par le Conseil communal de la Ville de Gembloux de désigner à titre temporaire Madame Françoise LEDENT, en qualité de directrice sans classe, à l'école communale de Gembloux I"; Vu la requête introduite le 13 mai 2002 par laquelle Françoise LEDENT demande à être reçue en qualité de partie intervenante; VIII - 2952 - 1/3 Vu l'ordonnance du 28 mai 2002 accueillant cette intervention; Vu la requête introduite le 19 juillet 2002, par René WERY qui demande d'étendre l'objet de son recours aux décisions des 7 et 27 mars 2002 du conseil communal de Gembloux qui renouvellent la désignation à titre temporaire de Françoise LEDENT; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de Mme BOLLY, auditeur au Conseil d'Etat; Vu la notification du rapport aux parties et le dernier mémoire de la partie adverse; Vu la demande de Mme BOLLY, auditeur, de mettre en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quater du règlement général de procédure; Vu la lettre du 7 août 2008 notifiant à la partie requérante que la chambre va statuer en décrétant le désistement d'instance, à moins qu'elle ne demande à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, le 23 juin 2008, la partie requérante a reçu le rapport de l'auditeur concluant au rejet du recours; Considérant que l'article 21 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat dispose, en son alinéa 6, qu'il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d'instance lorsqu'elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure par lettre recommandée à la poste dans un délai de trente jours à compter de la notification d'un tel rapport; Considérant que la partie requérante n'a pas réagi dans le délai imparti; qu'elle n'a pas demandé à être entendue; qu'elle est donc légalement présumée se désister de son recours, VIII - 2952 - 2/3 DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 300 euros, sont mis à charge de la partie requérante à concurrence de 175 euros et à charge de la partie intervenante à concurrence de 125 euros. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le treize octobre deux mille huit par : M. GEUS, président de chambre, me M HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 2952 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.187.033 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div