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Arrêt 187035 - Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière - 13/10/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 13 octobre 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.187.035 No Rôle: A. 189893/VIII-6602 Affaire: Arrêt 187035 - Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière - 13/10/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-10-13 Consultations: 59 - dernière vue 2026-06-29 08:42 Fiche Arrêt no 187.035 du 13 octobre 2008 Fonction publique - Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ARRET no 187.035 du 13 octobre 2008 A.189.893/VIII-6602 En cause : LAES Jean-Claude, avenue des Cinq Bonniers 28 1050 Bruxelles, contre :

  1. le Bureau de sélection de l'Administration fédérale (SELOR),
  2. l'Etat belge, représenté par la Ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles. --------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIIIe CHAMBRE DES REFERES, Vu la requête unique introduite le 30 septembre 2008 par Jean-Claude LAES, tendant d'une part, à la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de la décision du SELOR de : - faire présider («sauf empêchement») la commission de sélection constituée pour l'épreuve orale devant se dérouler tout prochainement (à savoir, le 20 octobre 2008, en ce qui concerne le requérant et peut-être plus tôt pour d*autres candidats), dans le cadre de la sélection organisée par le SELOR en vue de pourvoir à la fonction de «Président du SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement» (références : sélection AFG08721), par M. Marc VAN HEMELRIJCK, assisté par M. DRUART; - fixer la composition de ladite commission de sélection sans donner suite à la demande du requérant de ne pas laisser (ou avoir laissé) en l'espèce M. VAN HEMELRIJCK prendre l'initiative d*en fixer la composition; VIIIr - 6602 - 1/5 - ne pas réserver de suite favorable à la demande du requérant de récuser M. VAN HEMELRIJCK en qualité de président de ladite commission de sélection, - ne pas non plus réserver de suite favorable à la demande du requérant de ne pas laisser M. VAN HEMELRIJCK, en cas d*empêchement de sa part, confier la présidence de ladite commission à une quelconque personne étant «son délégué», et d'autre part, à l'annulation de cette décision; Vu l'ordonnance du 6 octobre 2008, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 10 octobre 2008 à 11.30 heures; Entendu, en son rapport, M. CAMBIER, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, le requérant et Me JACUBOWITZ, avocat, comparaissant pour les parties adverses; Entendu, en son avis conforme, Mme MERTES, auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les faits de la cause se présentent comme suit :
  3. Le requérant est agent au Ministère des Finances depuis
  5. En 2002, alors auditeur général des Finances, le requérant a postulé la fonction dite de management de président du comité de direction du Service public fédéral Finances. Au terme des épreuve de sélection organisées par le SELOR, le requérant a obtenu la mention “A-très apte” et a été classé premier ex aequo.
  6. Par arrêté royal du 17 juin 2002, le requérant a été nommé à la fonction de président du comité de direction du Service public fédéral Finances. A la suite d’un recours introduit devant le Conseil d’Etat par un concurrent évincé, cette nomination a été annulée par l’arrêt n/ 172.740 du 26 juin
  7. L’annulation est fondée sur l’irrégularité de la composition de la commission de sélection et plus particulièrement sur la violation du principe de parité linguistique.
  8. A la suite de cette annulation, le requérant s’est porté candidat aux fonctions de président du comité de direction dont la vacance est ouverte au sein de plusieurs services publics fédéraux ( Personnel et Organisation, Finances, Mobilité et VIIIr - 6602 - 2/5 Transports, Chancellerie du Premier Ministre). A l’issue des épreuves de sélection organisée pour lesdites fonctions, le requérant n’a obtenu finalement que des mentions “C-moins apte” pour les SPF Personnel et Organisation, Finances et Chancellerie du Premier Ministre et “D-pas apte” pour le SPF Mobilité et Transports.
  9. Le requérant a introduit différents recours, encore pendants, en annulation et en suspension devant le Conseil d’Etat à l’encontre des dites évaluations.
  10. Le requérant s’est plaint dans différents courriers du comportement de Monsieur VAN HEMELRIJCK, administrateur délégué du SELOR. Il s’agit de courriers adressés par le requérant directement à Monsieur VAN HEMELRIJCK ainsi qu’à Madame Inge VERVOTTE, Ministre de la Fonction publique. Par ailleurs, les différentes procédures de sélection auxquelles le requérant a, de la sorte, participé, ont donné lieu à différents articles de presse. Parmi ces articles figurent des interviews données par Monsieur VAN HEMELRIJCK dont notamment celle à la revue TRENDS du 22 mai 2008 dans lequel il évoque que l’organisation d’une nouvelle épreuve pour ceux qui, comme le requérant, n’ont pas été sélectionnés lui paraît être un gaspillage des deniers publics.
  11. Par un arrêt n/186.527 du 26 septembre 2008, le Conseil d’Etat a ordonné la suspension de l’exécution de la décision d'attribuer à Jean-Claude LAES la mention finale «C - moins apte» dans le cadre de la sélection du président du comité de direction (m/f) pour le Service Public Fédéral Chancellerie du Premier Ministre.
  12. Par lettre du 17 juillet 2008, le requérant s’est porté candidat à l’emploi de président du SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement.
  13. Par lettre du 26 août 2008, le SELOR a invité le requérant à se présenter à une épreuve informatisée organisée le 16 septembre
  15. Par lettre du 8 septembre 2008, le requérant a demandé à être dispensé de cette épreuve en faisant valoir le résultat au test informatisé qu’il a présenté le 7 avril 2008 dans le cadre de la sélection organisée pour le fonction de président du comité de direction du SPF Mobilité et Transports.
  16. Par lettre du 18 septembre 2008, le requérant a demandé au SELOR de lui communiquer la composition de la commission qui procédera à la sélection des VIIIr - 6602 - 3/5 candidats à l’emploi de président du SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement.
  17. Par lettre du 19 septembre 2008, le requérant a été invité à participer à l’épreuve orale de sélection qui se déroulera le 20 octobre
  19. Par lettre du 22 septembre 2008, le requérant a réitéré sa demande de communication de la composition de la commission de sélection et a formulé de manière expresse une demande de récusation à l’encontre de Monsieur VAN HEMELRIJCK dont l’impartialité est remise en cause.
  20. Par lettre du 26 septembre 2008, Monsieur VAN HEMELRIJCK a communiqué au requérant la composition de la commission de sélection et l’a informé que, sauf empêchement, il présidera celle-ci. Il s’agit de l’acte attaqué. Considérant que l'acte attaqué a été pris par le SELOR; que n'ayant pas participé à son adoption, l'Etat belge, représenté par la Ministre de la Fonction publique, doit être mis hors cause; Considérant que l’acte attaqué concerne, en tous ses aspects, la composition de la commission de sélection; que la décision de composer la commission de sélection est un acte préparatoire dont l’illégalité ne pourra être invoquée qu’au stade final de l’épreuve; qu’il en va d’autant plus ainsi que l’on ne peut, à ce stade, préjuger ni du résultat à l’épreuve ni de la présence effective de Monsieur VAN HEMELRIJCK en qualité de président de la commission de sélection; que le recours est dès lors irrecevable, DECIDE: Article 1er. L'Etat belge, représenté par la Ministre de la Fonction publique, est mis hors cause. Article
  21. La demande de suspension d'extrême urgence est rejetée. VIIIr - 6602 - 4/5 Article
  22. Le présent arrêt sera notifié par télécopieur. Article
  23. Les dépens sont réservés. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le treize octobre deux mille huit par : M. CAMBIER, conseiller d'Etat, président f.f., Mme VAN HOVE, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., Fl. VAN HOVE. L. CAMBIER. VIIIr - 6602 - 5/5 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.187.035 Publication(s) liée(s) suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.194.558 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div

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