Arrêt 187036 - Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière - 13/10/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 13 octobre 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.187.036 No Rôle: A. 184201/VIII-6000 Affaire: Arrêt 187036 - Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière - 13/10/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-10-15 Consultations: 57 - dernière vue 2026-06-29 08:42 Fiche Arrêt no 187.036 du 13 octobre 2008 Fonction publique - Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 187.036 du 13 octobre 2008 A.184.201/VIII-6000 En cause : DELATTRE Vinciane, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Anne FALYS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue Docteur Haibe 10 5002 Namur. Partie intervenante : PINGAUT Martine, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, place Maurice Van Meenen 14 bte 5 1060 Bruxelles. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 28 juin 2007 par Vinciane DELATTRE qui demande l'annulation de "l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 mars 2007 portant décision de promouvoir par avancement de grade Madame Martine PINGAUT, Premier attaché, au grade de Directeur à l'emploi de Directeur C08623 à la Direction générale de l'Action sociale et de la Santé, Division de l'Action sociale et des Immigrés, Direction de Mons (Mons), à la date du 1er avril 2007"; Vu l'arrêt n/ 177.859 du 13 décembre 2007 ordonnant la suspension de l'acte attaqué; VIII - 6000 - 1/3 Vu la requête introduite le 15 février 2008 par laquelle Martine PINGAUT demande à être reçue en qualité de partie intervenante; Vu l'ordonnance du 14 avril 2008 accueillant cette intervention; Vu la demande de poursuite de la procédure introduite par la partie adverse; Vu les mémoires en réponse et réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de Mme MERTES, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure; Vu la notification du rapport aux parties; Vu l'ordonnance du 27 août 2008, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 3 octobre 2008; Entendu, en son rapport, M. CAMBIER, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me RASSON, loco Me BOURTEMBOURG, avocat, comparaissant pour la requérante, Me DURVIAUX, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me SCHAFFNER, avocat, comparaissant pour la partie intervenante; Entendu, en son avis conforme, Mme MERTES, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que par un arrêté du 21 mars 2008 publié au Moniteur belge du 8 mai 2008, la partie adverse a retiré l'acte attaqué; que le recours est devenu sans objet, DECIDE: Article 1er. Il n'y a plus lieu de statuer. VIII - 6000 - 2/3 Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 300 euros, sont mis à charge de la partie adverse à concurrence de 175 euros et à charge de la partie intervenante à concurrence de 125 euros. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le treize octobre deux mille huit par : M. CAMBIER, conseiller d'Etat, président f.f., me M HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., M.-Cl. HONDERMARCQ. L. CAMBIER. VIII - 6000 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.187.036 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.177.859 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div