Arrêt 187037 - Fonction publique communautaire et régionale - Règlements - 13/10/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 13 octobre 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.187.037 No Rôle: A. 181956/VIII-5900 Affaire: Arrêt 187037 - Fonction publique communautaire et régionale - Règlements - 13/10/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-10-16 Consultations: 59 - dernière vue 2026-06-29 08:42 Fiche Arrêt no 187.037 du 13 octobre 2008 Fonction publique - Fonction publique communautaire et régionale - Règlements Décision : Réouverture des débats Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 187.037 du 13 octobre 2008 A.181.956/VIII-5900 En cause : REGAERT Daniel, Croisissart 5 7911 Oeudeghien, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 23 mars 2007 par Daniel REGAERT qui demande l'annulation de "l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 1er décembre 2006 instaurant un régime de mandats pour les fonctionnaires généraux des services du Gouvernement de la Communauté française, du Conseil supérieur de l'Audiovisuel et des Organismes d'intérêt public qui relèvent du Comité de secteur XVII, et plus particulièrement de ses articles 5, 8 à 17, 25-9/, 38, 79 et 81"; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. LANGOHR, auditeur adjoint au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 94 du règlement général de procédure; Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires; VIII - 5900 - 1/3 Vu l'ordonnance du 2 septembre 2008, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître à l'audience publique du 3 octobre 2008; Entendu, en son rapport, M. CAMBIER, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me DETRY, avocat, comparaissant pour le requérant, et Me FEYT, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis, M. LANGOHR, auditeur adjoint; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les faits de la cause se présentent comme suit : Le requérant est agent de la Communauté française depuis une date indéterminée et a été promu au grade d'attaché le 1er janvier

1. Le 27 mars 2003, le Gouvernement de la Communauté française adopte un arrêté instaurant un régime de mandats pour les fonctionnaires généraux des services du Gouvernement de la Communauté française, du Conseil supérieur de l'Audiovisuel et des organismes d'intérêt public qui relèvent du comité de secteur XVII. Le 25 mars 2005, par un arrêt DEGUELDRE, n/ 142.684, le Conseil d'Etat annule cet arrêté. Le 1er décembre 2006, le Gouvernement de la Communauté française adopte un nouvel arrêté instaurant un régime de mandats pour les fonctionnaires généraux des services du Gouvernement de la Communauté française, du conseil supérieur de l'audiovisuel et des organismes d'intérêt public qui relèvent du comité de secteur XVII. Il s'agit de l'acte attaqué; Considérant que la décision attaquée est un acte réglementaire; que des mémoires en réponse et en réplique ont été échangés suivant les règles de la procédure ordinaire; que l'arrêt qui devra être prononcé suppose qu'il soit vérifié si l'enseignement jurisprudentiel de l'arrêt DEGUELDRE n/ 142.684 du 25 mars 2005 a été respecté; qu'eu égard à ces éléments et au fait que l'arrêt DEGUELDRE a été prononcé par une VIII - 5900 - 2/3 chambre à trois conseillers, il convient de renvoyer l'examen de la présente cause à la procédure ordinaire, DECIDE: Article 1er. Les débats sont rouverts. Article
2. Les dépens sont réservés. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le treize octobre deux mille huit par : M. CAMBIER, conseiller d'Etat, président f.f., me M HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., M.-Cl. HONDERMARCQ. L. CAMBIER. VIII - 5900 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.187.037 Publication(s) liée(s) suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.193.244 ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.198.078 ECLI:BE:RVSCE:2011:ARR.212.114 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div