Arrêt 187043 - Cotisation de sécurité sociale - 14/10/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 14 octobre 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.187.043 No Rôle: A. 187385/VI-17711 Affaire: Arrêt 187043 - Cotisation de sécurité sociale - 14/10/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-10-17 Consultations: 62 - dernière vue 2026-06-29 08:42 Fiche Arrêt no 187.043 du 14 octobre 2008 Affaires sociales et santé publique - Cotisation de sécurité sociale Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 187.043 du 14 octobre 2008 G./A.187.385/VI-17.711 En cause : la société anonyme PALACEA, ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement, no 50, 7000 Mons, contre : l'Office National de Sécurité Sociale, en abrégé O.N.S.S., ayant élu domicile chez Me Etienne PIRET, avocat, rue Jean-Baptiste Colyns, no 98, 1050 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 25 février 2008 par la société anonyme PALACEA qui demande l'annulation de "la décision de l'Office National de Sécurité Sociale, partie adverse, dont le siège social est sis Place Victor Horta, 11 à 1060 Bruxelles, décision du 24 décembre 2007 accordant au requérant la réduction des sanctions appliquées conformément à l'article 55 § 2 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pour : - 2004 : quatrième trimestre, - 2005 : vacances annuelles, premier, deuxième, troisième et quatrième trimestres, - 2006 : premier, deuxième, troisième et quatrième trimestres, - 2007 : vacances annuelles, premier, deuxième et troisième trimestres."; Vu le mémoire en réponse notifié le 30 mai 2008 à la partie requérante; Vu la note de M. AMELYNCK , Premier auditeur au Conseil d'Etat, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 14bis du règlement général de procédure; VI - 17.711 - 1/2 Vu le courrier notifié le 9 septembre 2008 par le greffe du Conseil d'Etat informant les parties de ce qu'il leur est loisible de demander dans les quinze jours à être entendues; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la partie requérante n'a pas déposé de mémoire en réplique dans le délai imparti; qu'aucune des parties n'a demandé à être entendue; que conformément à l'article 21, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, il y a lieu de constater l'absence de l'intérêt requis, DECIDE: Article 1er. La requête est rejetée. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le quatorze octobre deux mille huit par : Mmes WILLOT-THOMAS, Président de chambre, SCHMITZ, Greffier. Le Greffier, Le Président, V. SCHMITZ. M.-L. WILLOT-THOMAS. VI - 17.711 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.187.043 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div