Arrêt 187045 - Médecins (généralistes, spécialistes et vétérinaires) - 14/10/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 14 octobre 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.187.045 No Rôle: A. 167797/VI-17049 Affaire: Arrêt 187045 - Médecins (généralistes, spécialistes et vétérinaires) - 14/10/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-10-20 Consultations: 58 - dernière vue 2026-06-29 08:42 Fiche Arrêt no 187.045 du 14 octobre 2008 Affaires sociales et santé publique - Médecins (généralistes, spécialistes et vétérinaires) Décision : Annulation Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 187.045 du 14 octobre 2008 G./A.167.797/VI-17.049 En cause : DEHON Philippe, ayant élu domicile chez Me Cédric MOLITOR, avocat, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles, contre : l'Institut National d'Assurance Maladie-Invalidité, en abrégé INAMI. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 15 novembre 2005 par Philippe DEHON qui demande l'annulation de "la décision de la Commission d'appel établie en matière d'accréditation des médecins individuelle auprès de la Commission Nationale Médico- Mutualiste du 2 septembre 2005, déclarant le recours exercé par le requérant à l'encontre de la décision du Groupe de Direction de l'accréditation du 18 mai 2005 par laquelle l'accréditation du requérant a été suspendue pour une période de trois ans à partir du 1er juin 2003, irrecevable"; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. DELVAX, Auditeur au Conseil d'Etat, concluant à l’annulation de l’acte attaqué; Vu la notification du rapport aux parties et le dernier mémoire de la partie requérante; Vu la note de M. DELVAX, Auditeur, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quinquies du règlement général de procédure; VI - 17.049 - 1/3 Vu le courrier notifié le 9 septembre 2008 par le greffe du Conseil d'Etat à la partie adverse l'informant de ce qu'il lui est loisible de demander, dans les quinze jours, à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, le 24 juillet 2008, la partie adverse a reçu le rapport de l'auditeur dans lequel l'annulation est proposée; Considérant que l'article 30 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat dispose, en son § 3, que la section du contentieux administratif peut annuler l'acte ou le règlement si la partie adverse ou celui qui a intérêt au règlement du litige n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure par lettre recommandée à la poste dans un délai de trente jours à compter de la notification d'un tel rapport; Considérant que la partie adverse n'a pas réagi dans le délai imparti; qu'elle n'a pas demandé à être entendue; qu'il y a donc lieu d'annuler l'acte attaqué, DECIDE: Article 1er. Est annulée la décision rendue le 2 septembre 2005 par la commission d'appel créée auprès de la commission nationale médico-mutualiste sur le recours introduit par Philippe DEHON contre la décision rendue le 18 mai 2005 par le groupe de direction de l'accréditation. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la partie adverse. VI - 17.049 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le quatorze octobre deux mille huit par : Mmes WILLOT-THOMAS, Président de chambre, SCHMITZ, Greffier. Le Greffier, Le Président, V. SCHMITZ. M.-L. WILLOT-THOMAS. VI - 17.049 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.187.045 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div