Arrêt 187046 - Logements inhabitables et insalubres - 14/10/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 14 octobre 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.187.046 No Rôle: A. 136937/VI-17841 Affaire: Arrêt 187046 - Logements inhabitables et insalubres - 14/10/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-10-20 Consultations: 55 - dernière vue 2026-06-29 08:42 Fiche Arrêt no 187.046 du 14 octobre 2008 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Logements inhabitables et insalubres Décision : Annulation Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 187.046 du 14 octobre 2008 G./A.136.937/VI-17.841 En cause : KANAAN Adel-Saïd, avenue de Stalingrad, no 68, 1000 Bruxelles, contre :

1. le bourgmestre de la commune de Saint-Gilles,
2. la commune de Saint-Gilles, ayant élu domicile chez Me Etienne ROYEN, avocat, rue de Suisse, no 30, btes 6-14, 1060 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 23 janvier 2003 par Adel-Saïd KANAAN qui demande l'annulation de l'arrêté du bourgmestre f.f. de la commune de Saint-Gilles du 22 novembre 2002 portant interdiction de l'occupation de son immeuble, sis à Saint- Gilles, Esplanade de l'Europe, no 29, sauf pour le commerce situé au rez-de-chaussée; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. CUVELIER, Premier auditeur au Conseil d'Etat, concluant à l’annulation de l’acte attaqué; Vu la notification du rapport aux parties; Vu la note de M. CUVELIER, Premier auditeur, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quinquies du règlement général de procédure; VI - 17.841 - 1/3 Vu le courrier notifié le 9 septembre 2008 par le greffe du Conseil d'Etat aux parties adverses les informant de ce qu'il leur est loisible de demander, dans les quinze jours, à être entendues; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, le 16 juin 2008, les parties adverses ont reçu le rapport de l'auditeur dans lequel l'annulation est proposée; Considérant que l'article 30 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat dispose, en son § 3, que la section du contentieux administratif peut annuler l'acte ou le règlement si la partie adverse ou celui qui a intérêt au règlement du litige n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure par lettre recommandée à la poste dans un délai de trente jours à compter de la notification d'un tel rapport; Considérant que les parties adverses n'ont pas réagi dans le délai imparti; qu'elles n'ont pas demandé à être entendues; qu'il y a donc lieu d'annuler l'acte attaqué, DECIDE: Article 1er. Est annulé l'arrêté pris le 22 novembre 2002 par le bourgmestre f.f. de la commune de Saint-Gilles portant interdiction de l'occupation de l’immeuble de Adel- Saïd KANAAN, sis à Saint-Gilles, Esplanade de l'Europe, no 29, sauf pour le commerce situé au rez-de-chaussée. Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la seconde partie adverse. VI - 17.841 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le quatorze octobre deux mille huit par : Mmes WILLOT-THOMAS, Président de chambre, SCHMITZ, Greffier. Le Greffier, Le Président, V. SCHMITZ. M.-L. WILLOT-THOMAS. VI - 17.841 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.187.046 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div