Arrêt 187047 - Fermetures d’établissements - 14/10/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 14 octobre 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.187.047 No Rôle: A. 186812/VI-17691 Affaire: Arrêt 187047 - Fermetures d’établissements - 14/10/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-10-21 Consultations: 59 - dernière vue 2026-06-29 08:42 Fiche Arrêt no 187.047 du 14 octobre 2008 Institutions, Intérieur et pouvoirs locaux - Fermetures d'établissements Décision : Annulation Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 187.047 du 14 octobre 2008 G./A.186.812/VI-17.691 En cause :

1. BROARDELLE Alain, rue Hamoir, no 80, 7100 La Louvière,
2. la société coopérative à responsabilité illimitée FUN CONCEPT DISC INTERNATIONAL, place Mansart, no 23, 7100 La Louvière, contre :
3. le bourgmestre de la ville de La Louvière,
4. la ville de La Louvière, ayant élu domicile chez Me Alain GUERITTE, avocat, place du Parc, no 7, 7000 Mons. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête unique introduite le 24 janvier 2008 par Alain BROAR- DELLE et la société coopérative à responsabilité illimitée FUN CONCEPT DISC INTERNATIONAL qui demandent l’annulation et la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l’exécution "de l’arrêté de fermeture provisoire de l’établissement LE LOFT, daté du 22 janvier 2008 et exécutoire à cette même date"; Vu l'arrêt no 179.098 du 29 janvier 2008 ordonnant la suspension de l'exécution de l'arrêté attaqué; Vu la notification de cet arrêt aux parties; Vu la note de M. QUINTIN, Premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par VI - 17.691 - 1/3 l'article 15bis de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat; Vu le courrier notifié le 2 septembre 2008, par le greffe du Conseil d'Etat informant les parties de ce qu'il leur est loisible de demander dans les quinze jours à être entendues; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les parties adverses n'ont pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'aucune des parties n'a demandé à être entendue; que, conformément à l'article 17, § 4bis, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, il y a lieu d'annuler l'arrêté attaqué, DECIDE: Article 1er. Est annulé l'arrêté pris le 22 janvier 2008 par le bourgmestre de la ville de La Louvière ordonnant à Alain BROARDELLE de fermer l'établissement dénommé "LE LOFT" situé à la place Jules Mansart, no 23 à 7100 La Louvière et d'y refuser l'accès à toute personne et ce durant une période de trois mois prenant cours le 22 janvier
5. Article
6. Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à la charge de la seconde partie adverse. VI - 17.691 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le quatorze octobre deux mille huit par : Mmes WILLOT-THOMAS, Président de chambre, SCHMITZ, Greffier. Le Greffier, Le Président, V. SCHMITZ. M.-L. WILLOT-THOMAS. VI - 17.691 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.187.047 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.179.098 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div