Arrêt 187070 - Règlements provinciaux et locaux (sauf fiscaux) - 14/10/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 14 octobre 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.187.070 No Rôle: A. 183789/VI-17454 Affaire: Arrêt 187070 - Règlements provinciaux et locaux (sauf fiscaux) - 14/10/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-10-17 Consultations: 58 - dernière vue 2026-06-29 08:42 Fiche Arrêt no 187.070 du 14 octobre 2008 Institutions, Intérieur et pouvoirs locaux - Règlements provinciaux et locaux (sauf fiscaux) Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 187.070 du 14 octobre 2008 G./A.183.789/VI-17.454 En cause :

1. LEONARD Denis, rue Bastin, no 7, 4500 Huy,
2. CHARPENTIER Philippe, rue de la Résistance, no 15, 4500 Huy, contre:
3. la ville de Huy, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles,
4. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 1er juin 2007 par Denis LEONARD et Philippe CHARPENTIER qui demandent l'annulation de "la décision prise par le Conseil Communal de Huy le 4.12.2006, sous le point no 61 «Règlement d’ordre intérieur du Conseil Communal - décision à prendre» et de la décision prise par le Ministre COURARD, et communiquée par courrier du 12.4.2007 et qui décide qu’il n’y a pas lieu de remettre en cause la légalité des dispositions du règlement d’ordre intérieur"; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. CUVELIER, Premier auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure; Vu la notification du rapport aux parties; VI - 17.454 - 1/3 Vu l'ordonnance du 18 septembre 2008 convoquant les parties à compa- er raître le 1 octobre 2008 à 11.30 heures; Vu la notification de cette ordonnance aux parties; Vu la lettre du 25 septembre 2008 du second requérant; Entendu, en son rapport, Mme WILLOT-THOMAS, Président de chambre; Entendu, en ses observations, Me Quentin PEIFFER, loco Me Marc UYTTENDAELE, avocat, comparaissant pour la première partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. CUVELIER, Premier auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant qu’il ressort des pièces jointes au dernier mémoire de la seconde partie adverse que le conseil communal de la ville de Huy, en sa séance du 11 février 2008, a modifié les dispositions du règlement d’ordre intérieur faisant l’objet du présent recours; que les dispositions querellées ayant disparu de l’ordonnancement juridique, les requérants n’ont plus d’intérêt à leur recours, ce que le premier requérant a confirmé dans son courrier du 25 septembre 2008; qu’en raison des circonstances de la cause, les dépens sont à la charge de la première partie adverse, DECIDE: Article 1er. Il n’y a plus lieu de statuer. Article
5. Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à la charge de la première partie adverse. VI - 17.454 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le quatorze octobre deux mille huit par : Mmes WILLOT-THOMAS, Président de chambre, SCHMITZ, Greffier. Le Greffier, Le Président, V. SCHMITZ. M.-L. WILLOT-THOMAS. VI - 17.454 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.187.070 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div