Arrêt 187074 - Logements inhabitables et insalubres - 14/10/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 14 octobre 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.187.074 No Rôle: A. 188833/VI-17886 Affaire: Arrêt 187074 - Logements inhabitables et insalubres - 14/10/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-10-17 Consultations: 55 - dernière vue 2026-06-29 08:42 Fiche Arrêt no 187.074 du 14 octobre 2008 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Logements inhabitables et insalubres Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 187.074 du 14 octobre 2008 G./A.188.833/VI-17.886 En cause : BOUKEMICHE Marhez, ayant élu domicile chez Me Christian VAN LANGENACKER, avocat, rue Agimont, no 3, 4000 Liège, contre :

1. le bourgmestre de la ville de Liège,
2. la ville de Liège, ayant élu domicile chez Me Jacques DE BOECK, avocat, clos Chanmurly, no 1A/33, 4000 Liège. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête unique introduite le 27 juin 2008 par Marhez BOUKE- MICHE qui demande l’annulation et la suspension de "l’arrêté d’inhabilité pris et lui notifié -en sa qualité de locataire- par les parties adverses en date du 13/05/2008"; Vu l’ordonnance du 23 juillet 2008 accordant au requérant le bénéfice de la procédure gratuite en suspension; Vu la note d'observations et le dossier administratif; Vu le rapport de M. CUVELIER, Premier auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure et de l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d’Etat; Vu la notification du rapport aux parties; Vu la lettre du 10 septembre 2008 de l’avocat des parties adverses; VI - 17.886 - 1/3 Vu l'ordonnance du 18 septembre 2008 convoquant les parties à compa- er raître le 1 octobre 2008 à 11.30 heures; Vu la notification de cette ordonnance aux parties; Entendu, en son rapport, Mme WILLOT-THOMAS, Président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me Caroline DE LEMOS ESTEVES, loco Me Christian VAN LANGENACKER, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Me Pierre JEANRAY, loco Me Jacques DE BOECK, avocat, comparaissant pour les parties adverses; Entendu, en son avis conforme, M. CUVELIER, Premier auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que par un courrier du 10 septembre 2008, l’avocat des parties adverses a fait parvenir au Conseil d’Etat l’arrêté du 27 août 2008 du bourgmestre de la ville de Liège décidant de rapporter l’acte attaqué dans le présent recours; qu’en conséquence, le recours est devenu sans objet; qu’il y a lieu de mettre les dépens à la charge de la seconde partie adverse, DECIDE: Article 1er. Il n’y a plus lieu de statuer ni sur le recours en annulation ni sur la demande de suspension. Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la seconde partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le quatorze octobre deux mille huit par : VI - 17.886 - 2/3 Mmes WILLOT-THOMAS, Président de chambre, SCHMITZ, Greffier. Le Greffier, Le Président, V. SCHMITZ. M.-L. WILLOT-THOMAS. VI - 17.886 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.187.074 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div