Arrêt 187143 - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière - 16/10/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 16 octobre 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.187.143 No Rôle: A. 189880/VIII-6600 Affaire: Arrêt 187143 - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière - 16/10/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-10-17 Consultations: 54 - dernière vue 2026-06-29 08:43 Fiche Arrêt no 187.143 du 16 octobre 2008 Fonction publique - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière Décision : Arrêt rectificatif Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 187.143 du 16 octobre 2008 A.189.880/VIII-6600 En cause : RICOUR Sylvie, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Cédric MOLITOR, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- LE CONSEIL D'ETAT, VIIIe CHAMBRE DES REFERES, Vu la demande introduite le 2 octobre 2008 par Sylvie RICOUR, tendant à la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de "la décision de Monsieur le Ministre de l'Intérieur datée du 15 septembre 2008 donnant « instruction au directeur SSGPI de ne donner, avec effet immédiat, aucune application à l'arrêté du 26 avril 2007 », lequel arrêté désigne Sylvie RICOUR dans une fonction supérieure et lui attribue à compter du 1er septembre 2007, avec maintien de l'ancienneté pécuniaire actuelle et application d'une clause de sauvegarde lors de l'insertion dans le nouveau statut, de l'échelle A21"; Vu l'ordonnance du 3 octobre 2008 fixant l'affaire à l'audience publique du 13 octobre 2008; Vu l'arrêt n/ 187.100 du 15 octobre 2008; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; VIIIr - 6600 - 1/2 Considérant qu'une erreur matérielle s'est glissée dans l'arrêt no 187.100 du 15 octobre précité; qu'il convient de corriger cette erreur comme indiqué au dispositif, DECIDE : Article 1. Dans le visum de l'arrêt n/ 187.100 relatif à l'avis de l'auditeur, il y a lieu de lire "avis conforme" en lieu et place de "avis". Article 2. Conformément à l'article 3, § 1er, alinéa 2, de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat, le présent arrêt sera notifié par télécopieur. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le seize octobre deux mille huit par : M. GEUS, président de chambre, Mme VANDERNACHT, conseiller d'Etat, M. CAMBIER, conseiller d'Etat, Mme DRAPIER, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, B. DRAPIER. J.-Cl. GEUS. VIIIr - 6600 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.187.143 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.187.100 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div