Arrêt 187149 - Conseil du Contentieux des Etrangers - 17/10/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 17 octobre 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.187.149 No Rôle: A. 186555/E-31243 Affaire: Arrêt 187149 - Conseil du Contentieux des Etrangers - 17/10/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-10-23 Consultations: 55 - dernière vue 2026-06-29 08:43 Fiche Arrêt no 187.149 du 17 octobre 2008 Etrangers - Conseil du Contentieux des Etrangers Décision : Annulation Transcription et renvoi Mention en marge Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 187.149 du 17 octobre 2008 A. 186.555/31.243 En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me I. FLACHET, avocat, chaussée de Haecht 55 1210 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE CONSEIL D'ETAT, XIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 3 janvier 2008 par XXX, qui demande la cassation de la décision n/ 4424 du 3 décembre 2007 (dans l’affaire n/ 1.738/Ie chambre) prise à son égard par le Conseil du contentieux des étrangers; Vu l’ordonnance n/ XXX du 18 janvier 2008 déclarant le recours en cassation admissible; Vu le dossier communiqué par le Conseil du contentieux des étrangers; Vu le mémoire ampliatif; Vu le rapport, déposé 16 juillet 2008, notifié aux parties, de M. SAINT- VITEUX, premier auditeur chef de section au Conseil d’Etat, rédigé sur la base de l’article 16 de l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’Etat; Vu l’ordonnance du 3 septembre 2008, notifiée aux parties, fixant l’affaire à l’audience du 2 octobre 2008; - 31.243 - 1/4 Entendu, en son rapport, Mme DEBROUX, conseiller d’Etat; Entendu, en leurs observations, Me O. STEIN, loco Me I. FLACHET, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Mme O. NEVE, attaché, comparaissant pour le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides; Entendu, en son avis conforme, M. SCOHY, auditeur au Conseil d’Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que le mémoire en réponse étant tardif, il y a lieu de l’écarter des débats; Considérant que par application de l’article 14, alinéa 3, de l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’Etat, celui-ci statue au vu du mémoire ampliatif valant mémoire de synthèse; Considérant que l’arrêt attaqué refuse à la partie requérante la qualité de réfugié et le statut de protection subsidiaire; Considérant que le requérant invoque un moyen, le premier de la requête, pris de la violation des articles 48/3 et 39/2 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers; qu’en substance, il fait grief au Conseil du contentieux des étrangers d’avoir considéré n’y avoir lieu de faire application de l’article 39/2, § 1er, alinéa 2, 2/, de la loi du 15 décembre 1980 précitée, et pouvoir “réparer” l’irrégularité constatée, alors que suite aux constatations qu’il fait lui-même dans la décision, deux mesures d’instruction s’imposaient, à savoir d’une part inviter le XXX à réactualiser son rapport et à analyser la situation actuelle XXX, et d’autre part, réentendre le requérant sur sa situation personnelle, à cet égard; qu’il insiste sur le fait que le Conseil du contentieux des étrangers a produit lui-même la note sur laquelle est fondée la décision, alors que la juridiction ne dispose d’aucun pouvoir d’instruction; Considérant qu’il ressort de la motivation de l’arrêt attaqué, que le juge administratif ne s’est pas seulement appuyé sur la documentation annexée à la note d’observations de la partie adverse mais a notamment fondé sa conviction sur des éléments postérieurs à cette note qu’il a lui-même produits, à savoir, un rapport de - 31.243 - 2/4 juillet 2007 du HCR sur le besoin de protection internationale des demandeurs d’asile XXX et des informations récoltées sur le site internet de “La Documentation française”; Considérant qu’il résulte des articles 39/62, 39/76, § 1er, alinéas 2, 3 et 4, et §2, et 39/2, § 1er, alinéa 2, 2/, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, que le Conseil du contentieux des étrangers est tenu de statuer sur la base du même dossier que celui sur lequel s’est basé le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, auxquels viendront s’ajouter les écrits de procédure devant lui, et, le cas échéant, les éléments nouveaux admissibles, sans disposer lui-même d’aucun pouvoir propre d’instruction; qu’en procédant comme il l’a fait en l’espèce, le juge administratif a excédé sa compétence; que le premier moyen est fondé et suffit à entraîner la cassation de l’arrêt attaqué, DECIDE: Article 1er. Est cassé, l’arrêt n/ 4424 du 3 décembre 2007 prononcé par la 1ère chambre du Conseil du contentieux des étrangers à l’égard de XXX. Article 2. Le présent arrêt sera transcrit dans les registres du Conseil du contentieux des étrangers et mention en sera faite en marge de la décision cassée. Article 3. La cause est renvoyée devant le Conseil du contentieux des étrangers autrement composé. Article 4. Les dépens, liquidés à 175 euros, sont mis à charge de l'Etat belge. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le dix- sept octobre deux mille huit par : - 31.243 - 3/4 M. MESSINNE, président de chambre, M. VANHAEVERBEEK, conseiller d'Etat, Mme DEBROUX, conseiller d'Etat, Mme VANDERPERE, greffier. Le Greffier, Le Président, V. VANDERPERE. J. MESSINNE. - 31.243 - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.187.149 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div