Arrêt 187177 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 20/10/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 20 octobre 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.187.177 No Rôle: A. 189884/XIII-5106 Affaire: Arrêt 187177 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 20/10/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-10-23 Consultations: 68 - dernière vue 2026-06-29 08:44 Fiche Arrêt no 187.177 du 20 octobre 2008 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Poursuite procédure ordinaire Astreinte rejetée Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 187.177 du 20 octobre 2008 G/A. 189.884/XIII-5106 En cause :

1. BERENGER Alexandra,
2. MILAZZO Angelo, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre :
3. la Commune de Braine-l'Alleud,
4. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIIe CHAMBRE DES REFERES, Vu la requête unique introduite le 2 octobre 2008 par Alexandra BERENGER et Angelo MILAZZO par laquelle ils demandent la suspension de l’exécution du permis d’urbanisme délivré le 14 avril 2008 par le collège communal de Braine-l'Alleud à Jacques BERENGER, ayant pour objet la construction d’une maison uni familiale à quatre façades sur un bien sis chaussée d’Alsemberg, 993A, cadastré 3ème division, section H, no 6L; Vu la demande de mesures provisoires et d’astreinte introduite le 8 octobre 2008 par les mêmes requérants selon la procédure d’extrême urgence; Vu l'ordonnance du 8 octobre 2008, notifiée aux parties, convoquant celles- ci à comparaître le 15 octobre 2008 à 10 heures; Entendu, en son rapport, M. DAOUT, conseiller d'Etat; XIIIr - 5106 - 1/3 Entendu, en leurs observations, Me L. DEMEZ, loco Me J. SAMBON, avocat, comparaissant pour les requérants et Me B. HENDRICKX, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. QUINTIN, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la première partie adverse a fait savoir, par télécopie adressée au Conseil d’Etat le 15 octobre 2008, que "dans l’affaire citée en objet, le Collège communal réuni en séance du 13.10.2008 a décidé de retirer l’acte de permis d’urbanisme délivré à Monsieur Berenger le 14.04.2008 pour la construction d’une habitation sise chaussée d’Alsemberg, 993"; Considérant, ainsi qu’en conviennent les parties présentes à l’audience, que, vu cette décision, l’extrême urgence alléguée à l’appui de la demande de mesures provisoires et d’astreinte a disparu; que la demande de mesures provisoires et d’astreinte est dès lors irrecevable; Considérant que l'instruction de la demande de suspension doit, quant à elle, être poursuivie selon la procédure ordinaire sous le bénéfice de laquelle elle a été introduite, DECIDE: Article 1er. La demande de mesures provisoires et d'astreinte d'extrême urgence est rejetée. XIIIr - 5106 - 2/3 Article
5. La demande de suspension de l'exécution du permis d’urbanisme délivré le 14 avril 2008 par le collège communal de Braine-l'Alleud à Jacques BERENGER, ayant pour objet la construction d’une maison uni familiale à quatre façades sur un bien sis chaussée d’Alsemberg, 993A et cadastré 3ème division, section H, no 6L est poursuivie selon la procédure ordinaire du référé. Article
6. Les dépens sont réservés. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre des référés, le vingt octobre deux mille huit par : M. F. DAOUT, conseiller d'Etat, président f.f., Mlle V. WIAME, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., V. WIAME. F. DAOUT. XIIIr - 5106 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.187.177 Publication(s) liée(s) suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.196.172 ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.202.976 ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.207.916 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div