Arrêt 187229 - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière - 21/10/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 21 octobre 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.187.229 No Rôle: A. 188521/VIII-6397 Affaire: Arrêt 187229 - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière - 21/10/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-10-24 Consultations: 56 - dernière vue 2026-06-29 08:44 Fiche Arrêt no 187.229 du 21 octobre 2008 Fonction publique - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ARRET no 187.229 du 21 octobre 2008 A.188.521/VIII-6397 En cause : LELOUP Chantal, ayant élu domicile chez Me Frédéric SEVRIN, avocat, place Verte 13 4000 Liège, contre : la Province de Liège. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête unique introduite le 9 juin 2008 par Chantal LELOUP, tendant d'une part, à la suspension de l'exécution de la décision prise, le 3 avril 2008, par le Collège provincial de Liège "mettant fin à ses fonctions, à la date du 1er octobre 2007, en raison de son inaptitude physique reconnue en date du 7 septembre 2007, par le MEDEX et constatant qu'elle devait être mise à la pension d'office", et d'autre part, à l'annulation de cette décision; Vu la note d'observations et le dossier administratif; Vu le rapport de Mme BOLLY, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure et de l'article 12, de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé; Vu la notification du rapport aux parties; Vu l'ordonnance du 5 septembre 2008, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 17 octobre 2008 à 10.45 heures; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; VIII - 6397 - 1/3 Entendu, en leurs observations, Me SEVRIN, avocat, comparaissant pour la requérante, et Mme BACKAERT, chef de division, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme BOLLY, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la requérante soutient que l'acte attaqué est motivé exclusivement par la décision prise par le Service de santé administratif constatant son inaptitude physique définitive, décision dont elle a poursuivi l'annulation par un recours enrôlé sous le no A.187.988/VIII-6330; qu'elle estime que l'illégalité dont est entachée cette décision vicie l'acte attaqué; Considérant que l'arrêt no 187.228 de ce jour a rejeté le recours précité; qu'il s'ensuit que le présent recours n'est pas fondé; Considérant que la demande de suspension n'a plus d'objet, DECIDE: Article 1er. La requête est rejetée. Article 2. Il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de suspension. Article 3. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la requérante. VIII - 6397 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt et un octobre deux mille huit par : M. GEUS, président de chambre, me M HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 6397 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.187.229 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div