Arrêt 187234 - Énergie - 21/10/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 21 octobre 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.187.234 No Rôle: A. 127516/VI-17811 Affaire: Arrêt 187234 - Énergie - 21/10/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-10-28 Consultations: 64 - dernière vue 2026-06-29 08:44 Fiche Arrêt no 187.234 du 21 octobre 2008 Economie - Énergie Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 187.234 du 21 octobre 2008 G./A.127.516/VI-17.811 En cause : la société coopérative à responsabilité limitée SEDILEC, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles, contre : la commune de Lincent, ayant élu domicile chez Mes Dominique LAGASSE et Emmanuel van NUFFEL, avocats, chaussée de La Hulpe, no 187, 1170 Bruxelles. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 20 septembre 2002 par la société coopérative à responsabilité limitée SEDILEC qui demande l'annulation de "la délibération de la commune de Lincent du 23 juillet 2002 par laquelle celle-ci décide

1. a. de proposer la désignation de «l’Association Liégeoise d’Electricité», société coopérative intercommunale, sise rue Louvrex, 95 à 4000 Liège, en qualité de gestionnaire de réseaux de distribution pour le territoire de la commune; b. de désigner l’intercommunale «l’Association Liégeoise d’Electricité» comme fournisseur d’énergie électrique aux clients captifs et aux clients protégés sis sur le territoire de la commune;
2. dans l’hypothèse où la désignation, par le Gouvernement wallon, de «l’Association Liégeoise d’Electricité» en qualité de G.R.D. pour le territoire de la commune, n’interviendrait pas avant le 25 octobre 2002, que la gestion du réseau soit assurée provisoirement par l’intercommunale SEDILEC, et ce pour une durée maximale de 6 mois;
3. dans l’hypothèse où pour le 25 octobre 2002, aucun accord sur le transfert de propriété ou sur l’octroi d’un droit d’usage dudit réseau n’interviendrait ou ne serait pas effectif, que la gestion du réseau soit assurée provisoirement par l’intercommunale SEDILEC, et ce pour une durée maximale de 6 mois; VI - 17.811 - 1/3
4. de charger le Collège de la communication de la délibération du Conseil avant le 3 août 2002 à la Commission wallonne pour l’Energie et d’en transmettre copie à l’Association Liégeoise d’Electricité ainsi qu’à SEDILEC."; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. AMELYNCK, Premier auditeur au Conseil d'Etat, concluant au rejet du recours; Vu la notification du rapport aux parties; Vu la note de M. AMELYNCK, Premier auditeur, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quater du règlement général de procédure; Vu le courrier notifié le 16 juillet 2008 par le greffe du Conseil d'Etat à la partie requérante l'informant de ce qu'il lui est loisible de demander, dans les quinze jours, à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la partie requérante n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elle n'a pas non plus demandé à être entendue; que conformément à l'article 21, alinéa 6, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, elle est donc présumée légalement se désister de son recours, DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article
5. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la partie requérante. VI - 17.811 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le vingt et un octobre deux mille huit par : Mmes WILLOT-THOMAS, Président de chambre, SCHMITZ, Greffier. Le Greffier, Le Président, V. SCHMITZ. M.-L. WILLOT-THOMAS. VI - 17.811 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.187.234 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div