Arrêt 187235 - Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux) - 21/10/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 21 octobre 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.187.235 No Rôle: A. 168826/VI-17963 Affaire: Arrêt 187235 - Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux) - 21/10/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-10-28 Consultations: 58 - dernière vue 2026-06-29 08:44 Fiche Arrêt no 187.235 du 21 octobre 2008 Institutions, Intérieur et pouvoirs locaux - Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux) Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 187.235 du 21 octobre 2008 G./A.168.826/VI-17.963 En cause : LAMBERTY Jean-Pierre, ayant élu domicile chez Me Hervé DECKERS, avocat, rue Courtois, no 32, 4000 Liège, contre : la ville de Ciney. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 22 décembre 2005 par Jean-Pierre LAMBERTY qui demande l'annulation de "la délibération du Conseil Communal de la VILLE DE CINEY du 24 octobre 2004, lui notifiée le 28 octobre 2005, et décidant de modifier la délibération du 30 septembre 2005 «uniquement au niveau de la date d'effet de la délibération en la fixant au 10 octobre 2005»"; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. CUVELIER, Premier auditeur au Conseil d'Etat, concluant au rejet en ce qui concerne l’objet du présent recours; Vu la notification du rapport aux parties; Vu la note de M. CUVELIER, Premier auditeur, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quater du règlement général de procédure; Vu le courrier notifié le 9 septembre 2008 par le greffe du Conseil d'Etat à la partie requérante l'informant de ce qu'il lui est loisible de demander, dans les quinze jours, à être entendue; VI - 17.963 - 1/2 Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la partie requérante n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elle n'a pas non plus demandé à être entendue; que conformément à l'article 21, alinéa 6, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, elle est donc présumée légalement se désister de son recours, DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le vingt et un octobre deux mille huit par : Mmes WILLOT-THOMAS, Président de chambre, SCHMITZ, Greffier. Le Greffier, Le Président, V. SCHMITZ. M.-L. WILLOT-THOMAS. VI - 17.963 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.187.235 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div