Arrêt 187237 - Logements inhabitables et insalubres - 21/10/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 21 octobre 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.187.237 No Rôle: A. 141670/VI-17961 Affaire: Arrêt 187237 - Logements inhabitables et insalubres - 21/10/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-10-24 Consultations: 57 - dernière vue 2026-06-29 08:44 Fiche Arrêt no 187.237 du 21 octobre 2008 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Logements inhabitables et insalubres Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 187.237 du 21 octobre 2008 G./A.141.670/VI-17.961 En cause :

1. BORN Olivier,
2. DEMEZ Martine, ayant élu domicile chez Me Michel VITO, avocat, boulevard Jules de Laminne, no 1, 4000 Liège, contre :
3. le bourgmestre de la ville de Verviers,
4. la ville de Verviers, ayant élu domicile chez Me Michel DELNOY, avocat, rue Simonon, no 13, 4000 Liège. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 17 septembre 2003 par Olivier BORN et Martine DEMEZ qui demandent l'annulation de l'arrêté du 22 juillet 2003 par lequel le bourgmestre de la ville de Verviers a ordonné la démolition partielle de l'immeuble, sis rue Francomont, no 37, A, dont ils sont propriétaires; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. CUVELIER, Premier auditeur au Conseil d'Etat, concluant au rejet du recours; Vu la notification du rapport aux parties; Vu le dernier mémoire de la seconde partie adverse; Vu la note de M. CUVELIER, Premier auditeur, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quater du règlement général de procédure; VI - 17.961 - 1/2 Vu le courrier notifié le 9 septembre 2008 par le greffe du Conseil d'Etat aux parties requérantes les informant de ce qu'il leur est loisible de demander, dans les quinze jours, à être entendues; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les parties requérantes n'ont pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elles n'ont pas non plus demandé à être entendues; que conformément à l'article 21, alinéa 6, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, elles sont donc présumées légalement se désister de leur recours, DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article
5. Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à la charge des parties requérantes à concurrence de 175 euros chacune. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le vingt et un octobre deux mille huit par : Mmes WILLOT-THOMAS, Président de chambre, SCHMITZ, Greffier. Le Greffier, Le Président, V. SCHMITZ. M.-L. WILLOT-THOMAS. VI - 17.961 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.187.237 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div