Arrêt 187241 - Fonction publique locale (provinces, communes, etc.) - Règlements - 21/10/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 21 octobre 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.187.241 No Rôle: A. 183773/VI-17446 Affaire: Arrêt 187241 - Fonction publique locale (provinces, communes, etc.) - Règlements - 21/10/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-10-23 Consultations: 62 - dernière vue 2026-06-29 08:44 Fiche Arrêt no 187.241 du 21 octobre 2008 Fonction publique - Fonction publique locale (provinces, communes, etc.) - Règlements Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 187.241 du 21 octobre 2008 G./A.183.773/VI-17.446 En cause : NOKO NGELE Mariyus, boulevard de Nieuwport, no 3 bte 3, 1000 Bruxelles, contre :

1. le bourgmestre de la commune d’Ixelles,
2. la commune d’Ixelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 1er juin 2007 par NOKO NGELE Mariyus qui demande l'annulation du "refus de l'autorisation pour organiser une journée culturelle le samedi 2 juin 2007 entre 12 et 20 heures Square du Bastion à Ixelles"; Vu l'arrêt no 171.883 du 6 juin 2007 rejetant, en extrême urgence, la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué; Vu la notification de l'arrêt aux parties; Vu la note de M. QUINTIN, Premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 15ter de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat; Vu le courrier notifié le 4 septembre 2008 par le greffe du Conseil d'Etat à la partie requérante l'informant de ce qu'il lui est loisible de demander dans les quinze jours à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; VI - 17.446 - 1/2 Considérant que la partie requérante n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elle n'a pas non plus demandé à être entendue; que, conformément à l'article 17, § 4ter, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, elle est donc présumée légalement se désister de son recours, DECIDE: Article 1er. Le désistement d’instance est décrété. Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le vingt et un octobre deux mille huit par : Mmes WILLOT-THOMAS, Président de chambre, SCHMITZ, Greffier. Le Greffier, Le Président, V. SCHMITZ. M.-L. WILLOT-THOMAS. VI - 17.446 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.187.241 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.171.883 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div