Arrêt 187267 - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière - 22/10/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 22 octobre 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.187.267 No Rôle: A. 169468/VIII-5399 Affaire: Arrêt 187267 - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière - 22/10/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-10-30 Consultations: 59 - dernière vue 2026-06-29 08:45 Fiche Arrêt no 187.267 du 22 octobre 2008 Fonction publique - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 187.267 du 22 octobre 2008 A.169.468/VIII-5399 En cause : la C.S.C. Transport et Communication, ayant élu domicile chez Mes Jean-Claude DERZELLE et Anita FORMICA, avocats, rue Carnière 137 6180 Courcelles, contre : la société anonyme de droit public BELGACOM, ayant élu domicile chez Me Chris VAN OLMEN, avocat, avenue Louise 221 1050 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE CONSEIL D'ETAT, VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 16 janvier 2006 par la C.S.C. Transport et Communication qui demande l'annulation de : " - La ou les décisions du conseil d'administration de BELGACOM du 15 décembre 2005 qui ratifient, entérinent, en se basant sur l'article 35 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques : - l'accord du 16 novembre 2005 portant sur une convention collective relative à la première phase de la Conférence au sommet sur l'organisation du travail, et la convention collective approuvée en commission paritaire nationale le 16 novembre 2005 et toutes leurs annexes à tous deux citées par ces documents, - la convention collective «ayant trait aux règles de gestion du personnel de Belgacom en vue de la mise en oeuvre de la première phase de la Conférence au sommet sur l'organisation du travail», approuvée en Commission Paritaire Nationale du 8 décembre 2005 et conclue en vertu des articles 34 § 2 et 35 de la loi du 21 mars 1991 et toutes ses annexes citées par ce document, (premier acte attaqué); - Pour autant que de besoin l'accord du 16 novembre 2005 portant sur une convention collective relative à la première phase de la Conférence au sommet sur l'organisation du travail, et toutes ses annexes citées par lui, en tant que ces documents visent les agents en reconversion mis en disponibilité structurelle ou pour inaptitude médicale reconnue (deuxième acte attaqué); VIII - 5399 - 1/3 - Les parties suivantes de la convention collective approuvée en Commission Partiaire Nationale du 8 décembre 2005 : son article 3, alinéa 1; son titre II; son titre III; son titre V; son titre VI; son titre VII; son titre VIII, et ses annexes dont les listes des agents mis en disponibilité (troisième acte attaqué); - Les parties suivantes de la convention collective relative à la première phase de la Conférence au sommet de l'organisation du travail, approuvée par la commission paritaire du 16 novembre 2005 : l'article 3 alinéa 1; son titre II; son titre III; son titre V; son titre VI; son titre VII; ainsi que ses annexes dont les listes des membres du personnel mis en disponibilité" (quatrième acte attaqué)"; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. JOASSART, auditeur au Conseil d'Etat; Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires; Vu l'ordonnance du 24 juillet 2008 notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience publique du 17 octobre 2008; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me DERZELLE, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me VUYLSTEKE, loco Me VAN OLMEN, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. JOASSART, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les parties conviennent qu'en raison des modifications apportées aux actes attaqués par une convention collective conclue par la commission paritaire Belgacom le 22 mars 2007, le recours a perdu son objet, DECIDE: Article 1er. Il n'y a plus lieu de statuer. VIII - 5399 - 2/3 Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-deux octobre deux mille huit par : M. GEUS, président de chambre, M DAOUT, conseiller d'Etat, M. CAMBIER, conseiller d'Etat, Mme HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 5399 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.187.267 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div