id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 22 octobre 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.187.268 No Rôle: A. 171210/VIII-5475 Affaire: Arrêt 187268 - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière - 22/10/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-10-30 Consultations: 58 - dernière vue 2026-06-29 08:45 Fiche Arrêt no 187.268 du 22 octobre 2008 Fonction publique - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière Décision : Sursis à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 187.268 du 22 octobre 2008 A.171.210/VIII-5475 En cause : SCOKAERT Pierre, ayant élu domicile chez Me Dirk LINDEMANS, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles, contre :
- le Bureau de sélection de l'Administration fédérale (SELOR), ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles,
- l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Economie, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE CONSEIL D'ETAT, VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 20 mars 2006 par Pierre SCOKAERT qui demande l'annulation de : "- la décision du Bureau de sélection fédérale (SELOR), de date inconnue, de classer « C » - Moins apte, la candidature du requérant, décision dont l'existence ressort d'une lettre envoyée à ce dernier le 4 octobre 2005, dans le cadre de la sélection préalable à la désignation au poste de « directeur général du département « Energie » du Service public fédéral Economie, PME, Classes moyennes et énergie »"; - l'arrêté royal du 10 novembre 2005 désignant Madame Marie-Pierre Fauconnier au poste de Directeur général du département « Energie » du Service public fédéral Economie, PME, Classes moyennes et énergie », publié au Moniteur belge du 20 janvier 2006, p. 3298"; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; VIII - 5475 - 1/3 Vu le rapport de Mme BEECKMAN de CRAYLOO, premier auditeur au Conseil d'Etat; Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires des parties adverses; Vu l'ordonnance du 24 juillet 2008 notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience publique du 17 octobre 2008; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me VAN TROYEN, loco Me LINDEMANS, avocat, comparaissant pour le requérant, Me PEIFFER, loco Me UYTTENDAELE, avocat, comparaissant pour la première partie adverse et Me VAN DE GEJUCHTE, loco Me LAGASSE, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse; Entendu, en son avis, M. HERBIGNAT, premier auditeur chef de section; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la désignation de Marie-Pierre FAUCONNIER fait également l'objet du recours A.171.213/VIII-5471; qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice que les deux affaires soient traitées au cours de la même audience; qu'il y a lieu de remettre sine die le présent recours jusqu'à ce que l'affaire A.171.213/VIII-5471 soit en état d'être plaidée, DECIDE: Article 1er. Il est sursis à statuer. VIII - 5475 - 2/3 Article
- Les dépens sont réservés. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-deux octobre deux mille huit par : M. GEUS, président de chambre, M DAOUT, conseiller d'Etat, M. CAMBIER, conseiller d'Etat, Mme HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 5475 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.187.268 Publication(s) liée(s) suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.190.605 ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.192.131 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div