Arrêt 187337 - Huissiers de justice - 24/10/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 24 octobre 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.187.337 No Rôle: A. 147123/XI-15911 Affaire: Arrêt 187337 - Huissiers de justice - 24/10/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-10-30 Consultations: 60 - dernière vue 2026-06-29 08:45 Fiche Arrêt no 187.337 du 24 octobre 2008 Justice - Huissiers de justice Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 187.337 du 24 octobre 2008 A. 147.123/XI-15.911 En cause :

1. PÂQUES Jacques, ayant élu domicile rue Poyoux Sarts 15 4500 Tihange,
2. VERPOORTEN Jacques, ayant élu domicile rue Grétry 7/5 4020 Liège,
3. MOERS Marc, ayant élu domicile rue les Malières 150 4550 Nandrin,
4. RIXHON Bernard, ayant élu domicile rue du Château 12 6887 Herbeumont-sur-Semois,
5. BEGUIN Michel, ayant élu domicile chaussée de Liège 20 4500 Huy,
6. CHARLIER Charles, ayant élu domicile avenue Albert Ier 33 4500 Huy,
7. SACRE Jean, ayant élu domicile rue des Augustins 19 4500 Huy, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, Partie intervenante : BURGUE Florence, ayant élu domicile chez Me J.-M. RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ XI - 15.911 - 1/4 LE CONSEIL D'ETAT, XIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 30 janvier 2004 par Jacques PÂQUES, Jacques VERPOORTEN, Marc MOERS, Bernard RIXHON, Michel BEGUIN, Charles CHARLIER et Jean SACRE, qui demande l’annulation “de l’arrêté royal du 19 novembre 2003, publié au Moniteur belge du 3 décembre 2003, par lequel Madame Florence BURGUE est nommée huissier de justice, avec l’obligation d’instrumenter et de résider dans l’arrondissement judiciaire de Huy”; Vu la requête introduite le 17 novembre 2004 par laquelle Florence BURGUE demande à être reçue en qualité de partie intervenante dans la procédure en annulation; Vu l'ordonnance du 27 janvier 2005 accueillant cette intervention; Vu l'arrêt no 135.591 du 30 septembre 2004 rejetant la demande de suspension; Vu le dossier administratif; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de Mme BEECKMAN de CRAYLOO, premier auditeur au Conseil d'Etat; Vu la notification du rapport aux parties et le dernier mémoire des requérants; Vu l'ordonnance du 16 septembre 2008, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 16 octobre 2008; Entendu, en son rapport, M. VANHAEVERBEEK, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me GREGOIRE, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, et Me TRACHTE, loco Me LEVERT, avocat, comparais- sant pour la partie adverse et Me RIGAUX, avocat, comparaissant pour la partie intervenante; XI - 15.911 - 2/4 Entendu, en son avis conforme, M. JOASSART, auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant qu’un arrêté royal du 14 décembre 1984 fixant le nombre d’huissiers de justice par arrondissement judiciaire a arrêté à neuf le nombre d’huissiers de justice pour l’arrondissement judiciaire de Huy; que le Moniteur belge du 12 septembre 2001 et celui du 13 novembre 2001 ont annoncé la vacance de deux places d’huissier de justice dans cet arrondissement; qu’un arrêté royal du 20 septembre 2002, modifiant le nombre d’huissiers de justice dans l’arrondissement judiciaire de Huy, publié au Moniteur belge du 31 octobre 2002, a décidé de ramener de neuf à huit le nombre d’huissiers de justice de l’arrondissement judiciaire de Huy; que par deux arrêtés royaux du 13 novembre 2002 Graziella SINATRA et Florence BURGUE ont été nommées huissier de justice dans cet arrondissement; qu’un arrêté royal du 20 décembre 2002, publié au Moniteur belge du 25 décembre 2002, a rapporté l’arrêté royal du 20 septembre 2002 modifiant le nombre d’huissiers de justice dans l’arrondissement judiciaire de Huy; que les arrêtés royaux du 13 novembre 2002 nommant Graziella SINATRA et Florence BURGUE huissier de justice ont été annulés par les arrêts n/121.985 et n/121.986 du 1er août 2003; que Graziella SINATRA a cependant été renommée huissier de justice par un arrêté royal du 30 septembre 2003 et Florence BURGUE par un arrêté royal du 19 novembre 2003; que ce dernier arrêté royal constitue l’objet du présent recours; qu’un arrêt n/ 177.747 du 10 décembre 2007 a annulé l’arrêté royal du 20 décembre 2002 rapportant l’arrêté royal du 20 septembre 2002 modifiant le nombre d’huissiers de justice dans l’arrondissement judiciaire de Huy; qu’à la suite de cet arrêt le nombre d’huissiers de justice pour l’arrondissement judiciaire de Huy est dès lors fixé à huit; Considérant que les requérants, qui sont tous huissiers de justice dans l’arrondissement de Huy, prennent un moyen unique de la violation “de l’article 515 du Code judiciaire, de l’arrêté royal du 20 septembre 2002 modifiant le tableau figurant à l’article 1 de l’arrêté royal du 14 décembre 1984 et plus subsidiairement, de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs et notamment de ses articles 2 et 3”; qu’ils font valoir qu’en procédant à la nomination par arrêté royal du 19 novembre 2003 de Florence BURGUE, la partie adverse aboutit à ce que neuf huissiers exercent leur fonction dans l’arrondissement judiciaire de Huy; XI - 15.911 - 3/4 Considérant qu’un des requérants, Michel BEGUIN, a présenté sa démission de ses fonctions d’huissier de justice dans l’arrondissement judiciaire de Huy, laquelle a été acceptée par un arrêté royal du 4 juin 2008, publié par extrait au Moniteur belge du 12 juin 2008; qu’à la date de cet arrêté, Florence BURGUE, dont l’arrêté royal de nomination est attaqué par le présent recours, n’est plus en surnombre; qu’il en résulte que les requérants n’ont plus intérêt à leur moyen; Considérant que les circonstances de la cause justifient que les dépens soient mis à charge de la partie adverse, DECIDE: Article 1er. La requête est rejetée. Article
8. Les dépens, liquidés à la somme de 2575 euros, sont mis à charge de la adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-quatre octobre deux mille huit par : M. MESSINNE, président de chambre, M. VANHAEVERBEEK, conseiller d'Etat, Mme DEBROUX, conseiller d'Etat, M. DJERBOU, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, S. DJERBOU. J. MESSINNE. XI - 15.911 - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.187.337 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.135.591 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div