Arrêt 187365 - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière - 27/10/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 27 octobre 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.187.365 No Rôle: A. 159714/VIII-4891 Affaire: Arrêt 187365 - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière - 27/10/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-10-30 Consultations: 60 - dernière vue 2026-06-29 08:46 Fiche Arrêt no 187.365 du 27 octobre 2008 Fonction publique - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ARRET no 187.365 du 27 octobre 2008 A.159.714/VIII-4891 En cause : FRETEUR Pierre, chaussée de Haecht 61 bte 20 1210 Bruxelles, contre : le Bureau de sélection de l'Administration fédérale (SELOR). ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 2 février 2005 par Pierre FRETEUR qui demande l'annulation : S de la lettre du 10 décembre 2004 du Bureau de sélection de l'Administration fédérale (SELOR) notifiant au requérant son échec à la première épreuve écrite de la sélection AFG 0418; S du procès-verbal de la délibération du SELOR qui fonde la lettre précitée; S des actes juridiques subséquents qui se fondent sur les deux premiers actes attaqués; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de Mme BEECKMAN de CRAYLOO, premier auditeur au Conseil d'Etat; Vu la notification du rapport aux parties et le dernier mémoire de la partie requérante; Vu l'ordonnance du 4 septembre 2008 notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience publique du 24 octobre 2008; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; VIII - 4891 - 1/4 Entendu, en leurs observations, le requérant, et Mme PENDVILLE, attachée, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme BEECKMAN de CRAYLOO, premier auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que le requérant s'est inscrit à la sélection de conseillers adjoints organisée par le SELOR pour tous les services publics fédéraux, les organismes d'intérêt public, les services publics de sécurité sociale, les établissements scientifiques fédéraux et le ministère de la Défense, sous les références AFG 04816; que le règlement de cette sélection prévoyait une épreuve écrite dont la réussite était subordonnée à l'obtention d'une note minimale de 60 points sur 100; que l'épreuve écrite a eu lieu le 25 septembre 2004; que le procès-verbal, établi le 6 décembre 2004, mentionne un nombre total de 492 lauréats; que le requérant a échoué, ayant obtenu 57,576 points sur 100; que le classement des lauréats a été publié au Moniteur belge du 20 décembre 2004; Considérant que le premier auditeur rapporteur a conclu à l'irrecevabilité du recours pour défaut d'intérêt au motif que le requérant n'a pas poursuivi l'annulation des résultats de l'épreuve de sélection et du classement des lauréats, le troisième objet de la requête étant libellé de manière trop vague; qu'elle se fonde notamment sur l'arrêt DEBOE, no 165.132 du 27 novembre 2006; Considérant que, dans son dernier mémoire, le requérant se livre à des considérations relatives au délai mis par l'auditorat pour faire rapport, considérations qui sont totalement hors de propos; Considérant que, pour le reste, le requérant fait valoir que l'arrêt précité est largement postérieur à l'introduction de la requête et que "rien ne pouvait permettre au requérant d'anticiper cette décision au moment de l'introduction de la requête ou de l'échange des mémoires en 2005", sans en tirer de conséquences juridiques claires; qu'il demande l'extension du recours aux résultats de la sélection AFG 04816 et au classement des lauréats qui n'ont pu acquérir un caractère définitif dès lors que la publication au Moniteur belge du 20 décembre 2004 ne respecte pas l'article 19, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat; qu'enfin, il allègue qu' "en décembre VIII - 4891 - 2/4 2004 ainsi qu'au début de l'année 2005, le requérant ne disposait pas d'un accès normal au Moniteur belge. A la différence de certaines catégories de personnes disposant d'un accès privilégié à Internet, le requérant ne disposait pas de connexion permettant un accès effectif aux textes officiels du Moniteur belge, ni à son domicile, ni à son bureau"; Considérant que l'arrêt DEBOE ne constitue qu'une application particulière d'une jurisprudence constante selon laquelle l'annulation demandée doit avoir un effet concret pour le requérant; que l'article 19, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat ne s'applique qu'aux actes qui doivent être notifiés, ce qui n'est pas le cas en l'espèce; que la demande d'extension de l'objet du recours est tardive; qu'à cet égard, il y a lieu de préciser que le requérant avait tout le loisir de s'informer auprès de la partie adverse des résultats de l'épreuve et du classement des lauréats; que, de toute manière, une telle extension serait dépourvue d'effet quant à la recevabilité du recours; qu'en effet la réserve de recrutement de deux ans est venue à expiration le 6 décembre 2006, ce qui signifie que les lauréats classés en ordre utile ont bénéficié d'une nomination devenue définitive; Considérant que le requérant n'a pas intérêt à son recours; que celui-ci est irrecevable, DECIDE: Article 1er. La requête est rejetée. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge du requérant. VIII - 4891 - 3/4 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-sept octobre deux mille huit par : M. GEUS, président de chambre, me M HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 4891 - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.187.365 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div