Arrêt 187387 - Énergie - 27/10/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 27 octobre 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.187.387 No Rôle: A. 167979/VI-17858 Affaire: Arrêt 187387 - Énergie - 27/10/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-10-30 Consultations: 56 - dernière vue 2026-06-29 08:46 Fiche Arrêt no 187.387 du 27 octobre 2008 Economie - Énergie Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 187.387 du 27 octobre 2008 G./A.167.979/VI-17.858 En cause : la société coopérative à responsabilité limitée INTERCOMMUNALE POUR LA DISTRIBUTION DU GAZ, DE L’ELECTRICITÉ ET DE LA TELEDISTRIBUTION DANS LA REGION DE MOUSCRON, en abrégé SIMOGEL, ayant élu domicile chez Mes Sven BOULLART et Xavier REMY, avocats, avenue Louise, no 65, bte 2, 1050 Bruxelles, contre : la Commission de Régulation de l’Electricité et du Gaz, en abrégé C.R.E.G., ayant élu domicile chez Me Dirk LINDEMANS, avocat, boulevard de l’Empereur, no 3, 1000 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 22 novembre 2005 par la société coopérative à responsabilité limitée INTERCOMMUNALE POUR LA DISTRIBUTION DU GAZ, DE L’ELECTRICITÉ ET DE LA TELEDISTRIBUTION DANS LA REGION DE MOUSCRON, en abrégé SIMOGEL,, qui demande l’annulation de "la décision adoptée le 22 septembre 2005, portant la référence B050922-CDC-150/18, rejetant la proposition tarifaire formulée par [elle] et fixant à titre provisoire [ses] tarifs [...] pour la période s’écoulant du 1er octore 2005 au 31 décembre 2005, et [lui] notifiée [...] le 30 septembre 2005 [...]"; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. AMELYNCK, Auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure; Vu la notification du rapport aux parties; VI - 17.858 - 1/3 Vu la lettre du 4 décembre 2007 adressée au Conseil d'Etat par les avocats de la partie requérante; Vu l'ordonnance du 3 octobre 2008, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 23 octobre 2008 à 14 heures; Entendu, en son rapport, M. NIHOUL, Conseiller d’Etat, Président f.f.; Entendu, en leurs observations, Me Sven BOULLART, avocat, comparais- sant pour la partie requérante et Me Vincent VAN TROYEN, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. DEROUAUX, Premier auditeur chef de section au Conseil d’Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par leur lettre du 4 décembre 2007, les avocats de la partie requérante ont fait savoir que leur cliente se désiste de son recours; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit décrété, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la partie requérante. VI - 17.858 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le vingt-sept octobre deux mille huit par : M. NIHOUL, Conseiller d'Etat, président f.f., Mme LAUVAU, Greffier. Le Greffier, Le Président f.f., K. LAUVAU. P. NIHOUL. VI - 17.858 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.187.387 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div