Arrêt 187414 - Règlements fiscaux des provinces et communes - 28/10/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 28 octobre 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.187.414 No Rôle: A. 106034/XV-64 Affaire: Arrêt 187414 - Règlements fiscaux des provinces et communes - 28/10/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-10-30 Consultations: 71 - dernière vue 2026-06-29 08:47 Fiche Arrêt no 187.414 du 28 octobre 2008 Fiscalité - Règlements fiscaux des provinces et communes Décision : Annulation Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 187.414 du 28 octobre 2008 A 106.034/XV-64 En cause : la s.a. MOBISTAR, ayant élu domicile chez Mes J.-P. BOURS, M. DELNOY, X. THIEBAUT et A. WILIQUET, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : la commune de Trooz. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- LE CONSEIL D'ETAT, XVe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 15 juin 2001 par la société anonyme MOBIS- TAR, qui demande l'annulation du règlement établissant une taxe sur les pylônes et mâts de diffusion pour GSM, adopté par le conseil communal de Trooz le 22 janvier 2001; Vu le dossier administratif; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. BOUVIER, auditeur général au Conseil d'Etat; Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires; Vu l'ordonnance du 24 septembre 2008, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 14 octobre 2008 à 9 heures 30; Entendu en son rapport, M. QUERTAINMONT, conseiller d'Etat; XV - 64 - 1/6 Entendu, en leurs observations, Mes C. LORENT et M. DELNOY, avocats, comparaissant pour la partie requérante, et M. B. FOURNY, secrétaire communal, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. BOUVIER, auditeur général; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que par une délibération du 22 janvier 2001, le conseil communal de Trooz a établi, pour les exercices 2001 à 2006, une taxe sur les pylônes et mâts de diffusion pour GSM installés sur le territoire de la commune; que l’article 1er de ce règlement précise que sont visées «les structures en site propre destinées à supporter les divers types d’antennes nécessaires au bon fonctionnement du réseau de télécommunication mobile n’ayant pu prendre place sur un site existant (toit, église, ...)»; que la taxe, fixée à 100.000 francs (2.498, 94 euros), est due par le propriétaire du pylône ou du mât installé au 1er janvier de l’exercice concerné; que cette délibération, qui vise dans son préambule «la situation financière de la commune», a été approuvée le 19 avril 2001 par la députation permanente du conseil provincial du Hainaut; que le règlement-taxe communal du 22 janvier 2001, qui a été publié par voie d’affichage du 25 avril au 11 mai 2001, constitue l’acte attaqué; qu’à l’appui de son recours en annulation, la société requérante MOBISTAR indique que sur la base d'une autorisation accordée en 1995 par le gouvernement fédéral, elle a mis en place le deuxième réseau de mobilophonie en Belgique et a consenti des investissements considérables pour le déploiement de ce réseau; Considérant que la société requérante prend notamment un moyen, le premier de sa requête, de la violation des articles 10, 11 et 172 de la Constitution; que dans le développement du moyen, elle invoque également une violation de l'article 87 du Traité instituant la Communauté européenne; que dans une seconde branche de ce moyen, la requérante fait valoir que la taxe litigieuse frappe exclusivement les propriétaires de pylônes de diffusion pour GSM sans toucher d'autres systèmes comparables, et ce sans justification objective et raisonnable; qu'elle estime également que rien ne justifie que les propriétaires des autres réseaux de mobilophonie, ni ceux des autres moyens de transmission de parole ou de données par la voie des airs, tels que les exploitants d'émetteurs de radiocommunication, d'antennes des services de sécurité ou d'antennes des services de transport en commun, ni les propriétaires de câbles de radiodiffusion, ne soient pas frappés par la taxe, alors qu'il s'agit là de personnes XV - 64 - 2/6 exerçant des professions apparentées, voire identiques, susceptibles d'être considérées comme des variantes d'une même sorte d'activité économique, au regard de leur objet, des éventuels inconvénients générés et des moyens techniques mis en oeuvre; qu’elle ajoute que l’éventuelle nécessité pour la commune d’assurer de nouvelles rentrées financières ne suffit pas à justifier la distinction qui est établie, du point de vue de la répartition de la charge de cette fiscalité, entre des catégories comparables de contribuables; Considérant que la commune de Trooz, partie adverse, répond que les autres exemples d’infrastructures comparables donnés par la requérante se situent dans le domaine des services publics et qu’il est sans intérêt pour un service public de taxer ses propres activités; que la partie adverse estime qu’il n’y a dès lors pas de comparai- son ni de proportion possibles entre les structures de diffusion GSM et les autres structures non visées par la taxe litigieuse; que dans son dernier mémoire, la commune de Trooz ajoute qu’il convient de veiller également à ce que le rendement de la taxe n’excède pas le coût de la perception, ce qui suppose que l’autorité définisse des situations taxables aisément identifiables et que ces situations représentent une valeur qui permette de supporter l’imposition d’un point de vue économique; qu’elle souligne que seuls les opérateurs de téléphonie mobile répondent à ces deux conditions, de sorte que la différence de traitement est justifiée de manière objective et raisonnable; que la partie adverse reprend ensuite les termes exacts de l’arrêt n/ 166.442 rendu par le Conseil d’Etat le 10 janvier 2007 et rejetant un recours de BELGACOM MOBILE contre un règlement-taxe de la province de Namur similaire à celui faisant l’objet du présent recours; qu’elle relève que la perception de la taxe litigieuse contribue à assurer une répartition équitable de la charge fiscale entre les diverses catégories de contribua- bles et qu’il convient de soumettre à la taxe les pylônes destinés au réseau GSM en raison des capacités contributives des opérateurs de téléphonie et de l’importance des bénéfices générés par l’exploitation des réseaux de mobilophonie; Considérant que l'autorité communale détient son pouvoir de taxation de l'article 170, § 4, de la Constitution et qu'il lui appartient, dans le cadre de son autonomie fiscale, de déterminer les bases et l'assiette des impositions dont elle apprécie la nécessité au regard des besoins auxquels elle estime devoir pourvoir, sous la réserve imposée par la Constitution, à savoir la compétence du législateur d'interdire aux communes de lever certains impôts; qu'il s'ensuit que sous réserve des exceptions déterminées par la loi, les conseils communaux choisissent, sous le contrôle de l'autorité de tutelle, la base des impôts levés par eux; XV - 64 - 3/6 Considérant que cette large autonomie fiscale des communes trouve sa limite dans l'obligation de respecter le principe de l'égalité devant l'impôt, énoncé par l'article 172 de la Constitution, qui est une application de la règle de l’égalité devant la loi établie par l’article 10 de la Constitution; que cette règle n’exclut pas qu’un régime fiscal différent soit établi à l’égard de certaines catégories de biens ou de personnes, pourvu que le critère de différenciation soit susceptible de justification objective et raisonnable; que l’existence d’une telle justification doit s’apprécier en tenant compte du but et des effets de la taxe visée, en respectant un rapport de proportionnalité entre les moyens utilisés et le but poursuivi; que par ailleurs, une rupture d'égalité n'existe que s'il y a distinction arbitraire, c'est-à-dire lorsque l'autorité administrative applique un régime différent à des personnes qui se trouvent dans une même situation objective et impersonnelle; Considérant que pour identifier et apprécier la pertinence du critère de différenciation et le but poursuivi par l'auteur d'un règlement-taxe communal, il y a lieu de se référer aux motifs de ce règlement, lesquels doivent apparaître dans son préambule ou résulter du dossier constitué au cours de son élaboration ou encore doivent pouvoir être déduits du dossier administratif produit par la commune; qu'en l'espèce, le préambule du règlement-taxe se borne, dans une formule standard, à viser «la situation financière de la commune», tandis qu'aucun dossier ou pièce se rapportant à la préparation de la délibération du conseil communal n'a été transmis par la partie adverse au Conseil d'Etat en vue de lui permettre d'exercer le contrôle de légalité qui lui incombe; que l’explication apportée dans le mémoire en réponse de la partie adverse, selon laquelle il n’y aurait pas de comparaison ni de proportion possibles entre les structures de diffusion GSM et les autres structures non visées par la taxe litigieuse, outre qu’elle n’est guère étayée sinon par une référence inadéquate au domaine des services publics, ne saurait combler a posteriori l’insuffisance de la motivation formelle du règlement-taxe; qu’il en va de même de l’argumentation se rapportant à la nécessité d’assurer une répartition équitable de la charge fiscale entre les diverses catégories de contribuables et de soumettre à la taxe les seuls pylônes destinés au réseau GSM en raison des bénéfices importants générés par l’exploitation des réseaux de mobilophonie, cette argumentation ne figurant pas dans le dossier administratif mais n’apparaissant pour la première fois que dans le dernier mémoire de la commune de Trooz; que si le seul motif exprimé dans le règlement-taxe attaqué et tiré de la «situation financière de la commune» peut justifier l’existence d'une taxation, cette référence ne permet toutefois aucunement de comprendre pourquoi la taxe concernée est due par les seuls propriétaires de pylônes de diffusion pour GSM installés sur le territoire de la commune de Trooz et pourquoi une différence de traitement a été opérée entre les pylônes de XV - 64 - 4/6 diffusion utilisés dans le cadre de la téléphonie mobile et ceux utilisés à d'autres fins, tels que les infrastructures destinées aux émissions de radiodiffusion, de télévision, de radiocommunication, de transmission de parole ou de données par la voie des airs, ou encore les antennes des services de sécurité et des services de transport en commun ou de radiotransmission pour les services de taxi, soit des infrastructures comparables au regard des moyens techniques mis en oeuvre, des éventuels inconvénients générés, ou encore des préoccupations urbanistiques et environnementales; que, contrairement à ce que soutient la partie adverse, rien ne permet d'affirmer que ces catégories ne présenteraient pas suffisamment de points communs pour être qualifiées de compara- bles, puisque dans les deux cas, il s'agit de pylônes accueillant des antennes; qu’il s’ensuit que faute de connaître le but poursuivi par l’auteur du règlement-taxe litigieux, le Conseil d’Etat est dans l’impossibilité de vérifier si la différenciation faite repose sur un critère susceptible de justification objective et raisonnable; que le moyen est dès lors fondé en sa seconde branche; Considérant qu'il n'y a pas lieu d'examiner la première branche du moyen ni les autres moyens de la requête qui, à les supposer fondés, ne pourraient conduire à une annulation aux effets plus étendus, DECIDE: Article 1er. Est annulé le règlement établissant une taxe sur les pylônes et mâts de diffusion pour GSM, adopté par le conseil communal de Trooz le 22 janvier 2001. Article 2. Le présent arrêt sera publié, par mention, dans les mêmes formes que le règlement attaqué. Article 3. Les dépens, liquidés à la somme de 173,53 euros, sont mis à charge de la partie adverse. XV - 64 - 5/6 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le vingt-huit octobre deux mille huit par : M. LEROY, président de chambre, M. QUERTAINMONT, conseiller d'Etat, M. KOVALOVSZKY, conseiller d'Etat, M. GAYIBOR, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, K. T. GAYIBOR. M. LEROY. XV - 64 - 6/6 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.187.414 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div