Arrêt 187423 - Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière - 28/10/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 28 octobre 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.187.423 No Rôle: A. 179602/VIII-5778 Affaire: Arrêt 187423 - Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière - 28/10/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-11-03 Consultations: 65 - dernière vue 2026-06-29 08:47 Fiche Arrêt no 187.423 du 28 octobre 2008 Fonction publique - Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 187.423 du 28 octobre 2008 A.179.602/VIII-5778 En cause : BERGMANS Benjamin, ayant élu domicile chez Me Gérald HORNE, avocat, rue Miville 4 4101 Jemeppe, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Luc MISSON et Xavier CLOSE, avocats, rue de Pitteurs 41 4020 Liège, Parties intervenantes :

1. MAQUINAY Jean-Claude,
2. DINGELSTADT Claude, ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRI et Fabian CULOT, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège,
3. DUCHATEAU Pierre, ayant élu domicile chez Me Gérald HORNE, avocat, rue Miville 4 4101 Jemeppe. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, VIII - 5778 - 1/3 Vu la requête introduite le 20 décembre 2006 par Benjamin BERGMANS qui demande l'annulation "d'une décision du 18 octobre 2006 du Ministre Benoît Lutgen de désignation de 21 membres de l'Institut Scientifique de service public ISSEP en tant qu'attachés scientifiques"; Vu la requête introduite le 29 juin 2007 par laquelle Jean-Claude MAQUINAY et Claude DINGELSTADT demandent à être reçus en qualité de partie intervenante; Vu l'ordonnance du 22 août 2007 accueillant ces interventions; Vu la requête introduite le 31 août 2007 par laquelle Pierre DUCHATEAU demande à être reçu en qualité de partie intervenante; Vu l'ordonnance du 22 octobre 2007 accueillant cette intervention; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu la lettre du 3 juillet 2008 adressée au Conseil d'Etat par l'avocat du requérant; Vu le rapport de Mme CARLIER, premier auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 11 septembre 2008 ordonnant le dépôt du rapport et convoquant les parties à comparaître le 24 octobre 2008; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me HORNE, avocat, comparaissant pour le requérant, Me VANDIEST, loco Me MISSON, avocat, comparaissant pour la partie adverse et Me MORATI, loco Me HENRY, avocat, comparaissant pour les première et seconde parties intervenantes; Entendu, en son avis conforme, Mme BOLLY, auditeur au Conseil d'Etat; VIII - 5778 - 2/3 Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par sa lettre du 3 juillet 2008, l'avocat du requérant informe le Conseil d'Etat que "par décision subséquente à celle faisant l'objet du présent litige, mon client s'est vu reconnaître le titre d'attaché scientifique et ce avec effet rétroactif dans le cadre d'un nouvel examen du dossier. Je suis donc mandaté par mon client pour demander la radiation de cette affaire"; que rien ne s'oppose au désistement; qu'en raison des circonstances, il y a lieu de mettre les dépens à charge de la partie adverse; DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article
4. Les dépens, liquidés à la somme de 550 euros, sont mis à charge de la partie adverse à concurrence de 175 euros et à charge des parties intervenantes à concurrence de 125 euros chacune. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-huit octobre deux mille huit par : M. GEUS, président de chambre, me M HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 5778 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.187.423 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div