Arrêt 187428 - Fonction publique locale - Recrutement et carrière - 28/10/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 28 octobre 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.187.428 No Rôle: A. 119586/VIII-3031 Affaire: Arrêt 187428 - Fonction publique locale - Recrutement et carrière - 28/10/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-11-04 Consultations: 63 - dernière vue 2026-06-29 08:47 Fiche Arrêt no 187.428 du 28 octobre 2008 Fonction publique - Fonction publique locale - Recrutement et carrière Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ARRET no 187.428 du 28 octobre 2008 A.119.586/VIII-3031 En cause : MOTTE Paule, ayant élu domicile chez Me Anne VILLERS et Laurence RASE, avocats quai de Romme, 2 4000 Liège, contre : la Province de Liège, place Saint-Lambert 18a 4000 Liège. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 12 avril 2002 par Paule MOTTE qui demande l'annulation de "l'arrêté de la Députation permanente du conseil provincial de la Province de Liège du 27 février 2002 qui - décide d'accorder à la requérante un congé de maladie du 7 septembre 2001 au 4 mars 2002 inclus; - décide de mettre la requérante en disponibilité pour cause de maladie à partir du 5 mars 2002 et de lui allouer en conséquence une subvention-traitement d'attente égale à 80 % de son dernier traitement d'activité; - et qui décide de la mettre d'office à la pension à la date du 1er avril 2002"; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de Mme BOLLY, auditeur au Conseil d'Etat; VIII - 3031 - 1/3 Vu la notification du rapport aux parties et le dernier mémoire de la partie requérante; Vu l'ordonnance du 11 septembre 2008 notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience publique du 24 octobre 2008; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en ses observations, Mme VALETTE, attachée juriste, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme BOLLY, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que le Tribunal du travail de Liège a rendu un arrêt le 5 octobre 2006, duquel il ressort que les absences au travail de Paule MOTTE postérieures à la consolidation étaient imputables partiellement à son accident de travail et que, partant elle ne pouvait être mise en disponibilité le 4 mars 2002; que la situation pécuniaire de la requérante a été définitivement régularisée; que compte tenu de ces développements, l'acte attaqué a perdu son objet, DECIDE: Article 1er. Il n'y a plus lieu de statuer. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie adverse. VIII - 3031 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-huit octobre deux mille huit par : M. GEUS, président de chambre, Mme HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 3031 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.187.428 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div